TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/04400 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JRFA

Minute : 2026/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 20 Mars 2026

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE

C/

[Z] [H]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Denis LESCAILLEZ – 15

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Denis LESCAILLEZ – 15

M. [Z] [H]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE

RCS de [Localité 2] n°478 834 930, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : substitué par M^e Denis LESCAILLEZ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 15

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [H]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 20 Janvier 2026

Date des débats : 20 Janvier 2026

Date de la mise à disposition : 20 Mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 24 mars 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE a consenti à Monsieur [Z] [H] un prêt personnel d’un montant en capital de 30.000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,10 %, remboursable en 60 mensualités s’élevant à 577 ,76 euros, primes de l’assurance facultative incluses.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE a adressé à Monsieur [Z] [H] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 3.136,79 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 27 janvier 2024.

la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 21 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE a fait assigner Monsieur [Z] [H] devant le juge des contentieux de la protection afin de d’obtenir :

en cas d’acquisition de la déchéance du terme ou de résolution du contrat, la condamnation de Monsieur [Z] [H] à lui payer la somme de 25.148,42 euros avec intérêts au taux de 4,10 % l’an à compter du 21 février 2024jusqu’à parfait paiement,subsidiairement en cas d’absence d’acquisition de la clause résolutoire ou de résolution du contrat, le condamner à lui rembourser la somme de 17.471,46 euros au titre des mensualités impayées du mois de septembre 2023 au mois de janvier 2026 , date d’audience, et à reprendre le remboursement du prêt par mensualités de 577,76 euros jusqu’à parfait paiement,le condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 20 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE représentée par son avocat a maintenu ses demandes.

Monsieur [Z] [H], bien que valablement assigné à étude, n’a pas comparu.

Le juge a soulevé l’absence de pièces justificatives du demandeur d’éléments de solvabilité de l’emprunteur et la possible déchéance du droit aux intérêts et autorisé une note en délibéré afin de répondre à ce moyen soulevé d’office.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026.

Par note en délibéré reçue au greffe le 3 février 2026 et envoyée par mail le même jour à Monsieur [Z] [H], l’avocat de la la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE sollicite de plus en cas de déchéance du droit aux intérêts la condamnation de Monsieur [Z] [H] à lui payer la somme de 22.515,30 euros outre intérêts aui taux légal à compter du 21 février 2024 jusqu’à parfait paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Sur l’office du juge

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 24 mars 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non-régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 10 septembre 2023 et que l’assignation a été signifiée le 29 juillet 2025. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non-payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non-équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [Z] [H] a cessé de régler les échéances du prêt. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE, qui a fait parvenir à celui-ci une demande de règlement des échéances impayées le 27 janvier 2024, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Selon l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par l’emprunteur mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, dès lors qu’il n’est produit aucun justificatif de la situation de Monsieur [Z] [H] qui aurait pu être sollicité par le prêteur en sus de la seule fiche renseignée par l’intéressé.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues

En application de l’article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L.341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de l’historique que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE est établie.

Elle se calcule donc comme suit :

capital emprunté depuis l’origine : 30.000 eurosmoins les versements réalisés : 9.244,16 eurossoit un total restant dû de 20.755,84 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 3 février 2026.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [H] au paiement de cette somme.

Sur les intérêts

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu’il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations, et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue.

La CJUE rappelle qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci.

Elle estime que l’article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant l’emprunteur, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette.

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Si le débiteur peut solliciter, après condamnation, l’exonération de la majoration, une telle mesure ne reste que facultative, subordonnée à la mise en œuvre d’un recours au stade de l’exécution.

Or, le prononcé d’une condamnation impliquant la majoration automatique du taux d’intérêt contrevient aux objectifs du droit communautaire, puisque la possible exonération par le juge de l’exécution demeure aléatoire, ce qui laisse subsister dans l’ordonnancement juridique des décisions portant une sanction non effective.

Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts .

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [H] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE la somme de 20.755,84 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 29 juillet 2025, date de l’assignation à défaut d’interpellation suffisante par la mise en demeure du 24 février 2025 dont il n’est pas démontré qu’elle a touché le destinataire.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Z] [H] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE les frais non-compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE recevable la demande en paiement ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE la somme de 20.755,84 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 29 juillet 2025 ;

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] aux dépens ;

DÉBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE de ses autres demandes et prétentions ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION