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Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, bureau d'ordre réf., 20 mai 2026, n° 26/00218 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00218 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Association OGEC DU LYCEE JEAN 23 c/ Comité d'entreprise COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L' ASSOCIATION OGEC L' ASSOCIATION OGEC JEAN [ Adresse 2 ], Société SYNDEX |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Référés – Pôle Civil
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 20 Mai 2026
N° RG 26/00218 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FLLO
DEMANDERESSE :
Association OGEC DU LYCEE JEAN 23
[Adresse 1]
représentée par Maître Rudy LAQUILLE de la SELARL SELARL CODELYS, avocats au barreau de REIMS
DEFENDERESSES :
Comité d’entreprise COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION OGEC L’ASSOCIATION OGEC JEAN [Adresse 2]
[Adresse 1]
représentée par Maître Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocats au barreau des ARDENNES
Société SYNDEX
[Adresse 3]
non comparante
Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente statuant en qualité de juge des référés, assistée de Anne PAUL, Greffière principale
Vu les articles 384, 385 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience ce jour l’ Association OGEC DU LYCEE JEAN 23, déclare, se désister de l’instance et de l’action engagées et demande qu’il lui soit donné acte ;
Attendu que le Comité d’entreprise COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION OGEC L’ASSOCIATION OGEC JEAN 23 déclare accepter le désistement à l’audience de ce jour ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action entraîne l’extinction et le déssaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Association OGEC DU LYCEE JEAN 23 de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Comité d’entreprise COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION OGEC L’ASSOCIATION OGEC JEAN 23 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens ou CONDAMNONS le demandeur aux dépens.
La greffière La présidente
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