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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 26 mars 2026, n° 25/09970 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09970 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/09970
N° Portalis 352J-W-B7J-DAE2V
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Bruno TURBÉ
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 26 Mars 2026
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par la SARL ISAMBERT SOGEPRIM GESTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0237
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représenté
***
Nous, Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le18 Août 2025 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Par courriel notifié par la voie électronique le 06 Mars 2026 le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [U] [P] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 26 Mars 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
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