TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 13 MARS 2026

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N° RG 25/04338 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FIXW

Minute 26-

Jugement du :

13 mars 2026

La présente décision est prononcée le 13 mars 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Madame Valérie GUILLEMIN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Ourouk ALNEJEM greffière lors des débats et de Madame Nathalie WILD lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 16 février 2026

DEMANDEUR :

SEM – REIMS HABITAT,

[Adresse 1],

[Localité 1]

représenté par Monsieur, [D], [X] salarié muni d’un pouvoir

ET

DÉFENDEUR :

Madame, [Y], [B],

[Adresse 2]

1er étage,

[Localité 1]

ni comparante ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 4 avril 2024 à effet du 5 avril 2024, la société d’économie mixte (SEM) REIMS HABITAT a consenti à Madame, [Y], [B] un bail d’habitation portant sur un appartement situé, [Adresse 3] à, [Localité 2] moyennant un loyer mensuel fixé à la somme de 780,16 € outre une provision pour charges d’un montant de 69,80 € par mois.

Par acte sous-seing privé du même jour, la société d’économie mixte (SEM) REIMS HABITAT a également donné à bail à Madame, [Y], [B], un emplacement de stationnement situé, [Adresse 4] à, [Localité 2] moyennant un loyer mensuel fixé à la somme de 18,77 € outre une provision pour charges d’un montant de 3,33 € par mois.

Les loyers n’étant plus régulièrement réglés, un commandement de payer visant les 2 baux a été délivré à Madame, [Y], [B] le 24 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1064,37 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, la SEM REIMS HABITAT a fait assigner à comparaître Madame, [Y], [B] devant la juridiction de céans afin de :

— Constater la résiliation du bail d’habitation consentie à Madame, [Y], [B] par le jeu de la clause résolutoire ;

— Constater la résiliation de l’engagement de location de l’emplacement de stationnement consenti à Madame, [Y], [B] par le jeu de la clause résolutoire ;

— Dire que dans le délai de 2 mois la signification du commandement de quitter les lieux, Madame, [Y], [B] devra rendre libre le logement occupé, tant d’elle-même que de tous occupants de son fait ;

— dire et ordonner que faute par elle de se conformer volontairement dispositions de la décision à intervenir, la bailleresse sera autorisée à la faire expulser des lieux avec le concours de la force publique si besoin ;

— Condamner Madame, [Y], [B] à payer :

— la somme de 2755,57 euros pour loyers et charges dus au 31 octobre 2025 ;

— une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges à compter du 1er novembre 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;

— les entiers dépens de l’article 696 du code de procédure civile ;

— Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision à intervenir au titre de l’article 514 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SEM REIMS HABITAT a fait valoir que Madame, [Y], [B] ne s’était pas acquittée de l’arriéré locatif dans le délai imparti par le commandement de payer délivré le 24 juin 2025.

A l’audience du 16 février 2026, la SEM REIMS HABITAT, représentée par Monsieur, [D], dûment habilité, indique que la locataire a quitté les lieux le 30 décembre 2025. La bailleresse sollicite donc désormais uniquement la condamnation de celle-ci à lui régler la somme de 2552,24 euros correspondant au compte de sortie outre les dépens.

Assignée à domicile, Madame, [Y], [B] n’est ni présente ni représentée.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience au cours de laquelle il en a été donné lecture.

La décision a été mise en délibéré au 13 Avril 2026, avancé au 13 Mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, le défaut de comparution de Madame, [Y], [B] n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige les opposant à la SEM REIMS HABITAT.

I- Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.

Il résulte de l’article 1728 2 du Code civil que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, la SEM REIMS HABITAT fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant les contrats de location signés le 4 avril 2024, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 24 juin 2025, et un décompte des sommes dues au 16 février 2026. Il résulte du décompte versé aux débats par la bailleresse que Madame, [Y], [B] reste à devoir à la SEM REIMS HABITAT une somme de 2281,13 euros pour le logement et 171,11 € pour l’emplacement de stationnement soit un total de 2552,24 € au titre des loyers impayés.

La défenderesse, non comparante, ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Il convient en conséquence de la condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1064,37 euros et à compter du jugement sur le surplus.

II- Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

Madame, [Y], [B], qui succombe à l’instance, devra supporter les entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 nouveau du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame, [Y], [B] à payer à la SEM REIMS HABITAT la somme de 2552,24 euros au titre des loyers et charges impayés pour le logement et l’emplacement de stationnement avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1064,37 euros et à compter du jugement sur le surplus ;

CONDAMNE Madame, [Y], [B] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification du jugement ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 13 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Valérie Guillemin, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.

Le Greffier La Juge