Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ram jcp fond, 15 juillet 2025, n° 25/00232

TJ Versailles 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies en raison du non-paiement des loyers.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
Le tribunal a ordonné l'expulsion en raison de l'acquisition de la clause résolutoire et du non-paiement des loyers.
Accepté
Montant des arriérés locatifs
Le tribunal a condamné le locataire au paiement des arriérés locatifs, le montant étant justifié par les éléments fournis par la société.
Accepté
Occupation indue du bien
Le tribunal a accordé une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer, en réparation du préjudice causé par l'occupation indue.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a condamné le locataire à verser une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice de la société.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 15 juil. 2025, n° 25/00232
Numéro(s) :	25/00232
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christian PAUTONNIERJeremy ASSAYAG
Parties :	S.A. BATIGERE HABITAT c/ Société anonyme d'habitations à loyer modéré à conseil Dadministration

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 4]

Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00232 – N° Portalis DB22-W-B7J-TADP

MINUTE : /2025

JUGEMENT

Du : 15 Juillet 2025

réputé contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A. BATIGERE HABITAT

DEFENDEUR(S) :

[Adresse 6]

expédition exécutoire

délivrée le

copies délivrées le

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le QUINZE JUILLET

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 03 Juin 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

La Société BATIGERE HABITAT

Société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil Dadministration, dénommée “BATIGERE HABITAT”,anciennement dénommée “BATIGERE Grand Est” venant aux droits et aux obligations de la société “BATIGERE EN ILE DE FRANCE”par l’effet d’un traité de fusion-absortion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le n°645 520 164, ayant son siége social [Adresse 1] représentée par son président domicilié en cette qualité audit siége.

ayant pour avocat M^e Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par M^e Jérémy ASSAYAG, avocat au barreau de PARIS.

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [P] [J] [L]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 27 septembre 2023, la SA [Adresse 5] a donné à bail à M. [U] [L] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 424,86 € et 72,54 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D’HLM BATIGERE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner M. [U] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 3 juin 2025, la SA [Adresse 5], représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de concilier, à défaut constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation ; d’ordonner l’expulsion de M. [P] [J] [L] ; d’ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; et de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 17 858,19 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, avec capitalisation des intérêts, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Elle précise toutefois à l’audience ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement, mais s’opposer à tout maintien dans les lieux.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude le 10 mars 2025, M. [U] [L] n’est ni présent ni représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il y a été donné lecture de ses conclusions, à savoir que le défendeur ne s’est pas présenté aux rendez-vous proposés.

Le juge a soulevé d’office toute les causes d’irrecevabilité des demandes liées à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n’y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

— sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 11 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la SA D’HLM BATIGERE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par LRAR le 18 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l’espèce, prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

L’article 24 V de cette même loi, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l’espèce, ajoute que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ».

Enfin, l’article 24 VII dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l’espèce, précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. »

Le bail conclu le 27 septembre 2023 contient une clause résolutoire en son article 4 et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 juin 2024, pour la somme en principal de 5369,87 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 23 juillet 2024.

L’expulsion de M. [U] [L] sera ordonnée, en conséquence, aucun délai ne pouvant être accordé, les loyers courants n’étant pas réglés dans leur intégralité au jour de l’audience.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT

M. [U] [L] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 23 juillet 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges et loyer de solidarité, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Ainsi, la SA [Adresse 5] produit un décompte démontrant que M. [P] [J] [L] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 17671,58 € à la date du 28 mai 2025 au titre de l’arriéré locatif, c’est à dire l’ensemble des loyers, charges et indemnités d’occupations dues à cette date.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 17671,58€, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 5369,87 € à compter du commandement de payer du 10 juin 2024 et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Aucun délai de paiement d’office ne peut être accordé, le loyer courant n’étant pas intégralement payé.

III. SUR LA CAPITALISATIOND ES INTERETS

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [U] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

En outre, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA D’HLM BATIGERE HABITAT, M. [P] [J] [L] sera condamné à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 septembre 2023 entre la SA [Adresse 5] et M. [P] [J] [L] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 23 juillet 2024 ;

ORDONNE en conséquence à M. [P] [J] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans les huit jours de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [U] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA D’HLM BATIGERE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE M. [P] [J] [L] à verser à la SA [Adresse 5] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, outre supplément de solidarité éventuel, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 23 juillet 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE M. [U] [L] à verser à la SA D’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 17671,58 € (décompte arrêté au 28 mai 2025, incluant avril 2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 5369,87 € à compter du 10 juin 2024 et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’accorder d’office à M. [P] [J] [L] des délais de paiement;

CONDAMNE M. [U] [L] à verser à la SA [Adresse 5] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et DIT n’y avoir lieu de l’écarter;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 15 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Juge des contentieux de la protection, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX