Tribunal Judiciaire de Reims, Bureau d'ordre referes, 14 janvier 2026, n° 25/00500

TJ Reims 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Défaillance de paiement des charges de copropriété
La cour a considéré que, du fait de la défaillance de Monsieur [T], le syndicat a dû exposer des frais de procédure, justifiant ainsi la condamnation de Monsieur [T] à payer une somme au titre de l'article 700 du CPC.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de défaillance
La cour a jugé que, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, Monsieur [T] devait être condamné aux dépens en raison de sa défaillance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, bureau d'ordre réf., 14 janv. 2026, n° 25/00500
Numéro(s) :	25/00500
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier PINCON
Parties :	SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L' IMMEUBLE LA RESIDENCE LA RENAISS ANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 14 Janvier 2026

N° RG 25/00500 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FHEH

Nature affaire : 72I

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de M^me Ayaba WALLACE, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 03 décembre 2025, avons rendu le jugement suivant.

En demande :

SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE LA RESIDENCE LA RENAISS ANCE

[Adresse 4], [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS

En défense :

Monsieur [B] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparant

GROSSES DÉLIVRÉES LE 14 janvier 2026

Par acte d’huissier délivré le 7 novembre 2025, le syndicat de la copropriété de l’immeuble « Résidence La Renaissance » [Adresse 4]- [Adresse 1] [Localité 3], , pris en la personne de son syndic la SARL SYNDIC HORIZON a assigné devant le tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de procédure accélérée au fond, monsieur [B] [T] aux fins de :

— Condamner monsieur [B] [T] à payer au syndicat de la copropriété de l’immeuble « Résidence La Renaissance » [Adresse 4]- [Adresse 1] [Localité 3] la somme de 3455,53 euros outre intérêts au atux légal à compter du 6 novembre 2024

— Condamner monsieur [B] [T] à payer au syndicat de la copropriété de l’immeuble « Résidence La Renaissance » [Adresse 4]- [Adresse 1] [Localité 3] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du CPC

— Condamner monsieur [B] [T] aux entiers dépens de l’instance

A l’audience du 3 décembre 2025, le conseil du requérant a indiqué que les parties ont trouvé un accord et le solde de la dette a été réglée par le débiteur le 2 décembre 2025 par virement.

Le conseil du syndicat de la copropriété de l’immeuble « Résidence La Renaissance » [Adresse 4]- [Adresse 1] [Localité 3], pris en la personne de son syndic la SARL SYNDIC HORIZON maintient sa demande au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.

Monsieur [B] [T] s’oppose à cette demande.

A l’issue des débats, les parties ont été avisés qu’une décision serait rendue le 14 janvier 2026

Vu les pièces de procédure et les documents joints,

Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile

Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967,

MOTIFS

Le requérant expose que monsieur [B] [T] est propriétaire d’un appartement et d’un box au sein de la copropriété de l’immeuble « Résidence La Renaissance » [Adresse 4]- [Adresse 1] [Localité 3].

Aux termes des Assemblées générales des 28 mai 2024 et 22 avril 2025 , les comptes des exercices écoulés ont été approuvés ainsi que le budget provisionnel de l’exercice suivant.

Monsieur [T] restait redevable de la somme de 1305,10 euros au titre des charges de copropriété impayées au 25 octobre 2024, et de la somme de 3455,53 euros au jour de l’assignation.

Malgré mise en demeure par LRAR en date du 25 octobre 2024 , le débiteur est resté défaillant à régler l’intégralité de la dette

Monsieur [T] a soldé l’intégralité de sa dette par un dernier virement effectué le 2 décembre 2025, soit postérieurement à l’assignation délivrée le 7 novembre 2025.

Aux termes des dispositions de l’article 700 du CPC , le juge condamne la partie qui perd son procès, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine , au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le syndicat de la copropriété de l’immeuble « Résidence La Renaissance » [Adresse 4]- [Adresse 1] [Localité 3], , pris en la personne de son syndic la SARL SYNDIC HORIZON , du fait de la défaillance de monsieur [T], a été contraint d’exposer des frais de procédure qui pèsent sur l’ensemble de la copropriété.

L’équité commande de condamner monsieur [B] [T] au paiement de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC;

Aux termes des dispositions de l’article 695 du CPC, il sera également condamné aux dépens

PAR CES MOTIFS

Nous,Isabelle MENDI, Présidente du tribunal judiciaire de Reims, statuant dans le cadre d’une procédure accélérée au fond , par jugement contradictoire et en premier ressort,prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’apurement de la dette au 2 décembre 2025

CONDAMNE monsieur [B] [T] à payer au syndicat de la copropriété de l’immeuble « Résidence La Renaissance » [Adresse 4]- [Adresse 1] [Localité 3], , pris en la personne de son syndic la SARL SYNDIC HORIZON la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC;

CONDAMNE monsieur [B] [T] aux dépens

CONSTATE que la présente décision est exécutoire par provision

Prononcé par mise à disposition au greffe des référés, le 14 JANVIER 2026, la minute du présent jugement étant signé par Isabelle MENDI, présidente, et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.

La Greffière La Présidente