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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, tptg, 7 mai 2026, n° 26/00459 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00459 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. PLASTI-SERVICES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 26/00459 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2L2H
Minute n° :
RADIATION
DU : 07 Mai 2026
DÉCISION DE RADIATION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [C] [M], demeurant 109 rue de Bouvines – 59200 TOURCOING
non comparant
à :
S.A.S. PLASTI-SERVICES, dont le siège social est sis 301 rue du Bailly – 59850 NIEPPE
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Janvier 2026
Le Juge des contentieux de la protection :
▸ Constate qu’après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l’audience de ce jour;
▸ Constate le défaut de diligence des parties;
Qu’en conséquence, une telle affaire peut être radiée d’office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d’office du rôle de la présente affaire.
Dit qu’en application de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire sera rétablie sur demande écrite d’une des parties précisant qu’elle est en état d’être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l’assignation.
Dit que le rétablissement sera sollicité pour une audience choisie par le Magistrat qui a rendu la décision de radiation.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Magali FALLOU, Juge des contentieux de la protection, assisté de Saïda SELLATNIA, Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Saïda SELLATNIA Magali FALLOU
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