République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 Février 2026

N° RG 26/00026 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FIP6

Nature affaire : 54Z

MI : 23/318

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 11 février 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Madame [H] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [W] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS

En défense :

Société SMABTP

venant aux droits de la société CGI BATIMENT SAS

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

*********

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 22 novembre 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de REIMS a , sur saisine des consorts [X], ordonné une expertise judicaire confiée à monsieur [R] [B] expert près la cour d’appel de REIMS, s’agissant des travaux de leur maison d’habitation située [Adresse 3] à 51 140 MONTIGNY SUR VESLE ;

Par acte d’huissier délivré le 22 décembre 2025 devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de REIMS, Madame [H] [X] et monsieur [W] [X] ont assigné la SMABTP venant aux droits de la société CGI BATIMENT SAS aux fins de lui voir rendues communes et opposables les opérations d’expertise pré citées.

A l’audience du 11 février 2026, le conseil de Madame [H] [X] et monsieur [W] [X] a réitéré les termes de son assignation.

Le conseil de la SMABTP émet les protestations et réserves d’usage.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Les requérants exposent que la SMABTP est assureur décennal de la société SOVIXA mais aussi assureur dommage ouvrage.

La Caisse de garantie immobilière du Bâtiment s’est portée caution solidaire du maître de l’ouvrage, de l’exécution par le constructeur de son obligation de livrer les ouvrages dans des conditions convenues au contrat de construction, moyennant le paiement par le maître de l’ouvrage du prix indiqué.

La société CGI Bâtiment s’engage à verser en cas de défaillance du constructeur d’une part, les sommes excédant le prix garanti, au-delà d’une franchise de 5 % qui reste à la charge du maître de l’ouvrage nécessaire à la réalisation de la construction, faisant l’objet du contrat ci dessus indiqué, d’autre part, s’il y a lieu les pénalités dues en cas de retard de livraison , et ce dans les limites et conditions stipulées aux articles des conditions générales.

Il apparaît que la Caisse de garantie immobilière du Bâtiment a été radiée du RCS et dissoute suite à la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, la SMABTP.

Au vu des pièces versées au débat, et aux termes des premiers éléments du compte rendu de réunion d’expertise du 2 octobre 2025 qu’il est légitime d’attraire à la procédure la SMABTP venant aux droits de la CGI Batiment.

Il appartiendra à l’expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter, le cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge des requérants au profit desquels la mesure est ordonnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du tribunal judiciaire de REIMS, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision

ORDONNONS l’extension à la SMABTP venant aux droits de la CGI BATIMENT en sa qualité de caution et de garantie de livraison due par la société SOVIXA des opérations d’expertise confiées à Monsieur [R] [B] expert près la cour d’appel de [Localité 3] par ordonnance du juge des référés du TJ de [Localité 3] en date du 22 novembre 2023 portant référence RG 23/324 n°minute 23/388

DECLARONS, en conséquence, communes et opposables à la SMABTP venant aux droits de la CGI BATIMENT en sa qualité de caution et de garante de livraison due par la société SOVIXA les opérations d’expertise précitée,

CONDAMNONS in solidum Madame [H] [X] et monsieur [W] [X] aux dépens de la présente instance,

CONSTATONS que la présente décision est exécutoire par provision

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 25 FEVRIER 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.