Tribunal Judiciaire de Reims, Jex immobilier vente, 13 février 2026, n° 25/00020

TJ Reims 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Suspension de la procédure de saisie immobilière
La cour a constaté que la procédure de saisie immobilière était suspendue en raison de la procédure de redressement judiciaire, justifiant ainsi la prorogation des effets du commandement de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, jex immobilier vente, 13 févr. 2026, n° 25/00020
Numéro(s) :	25/00020
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jessica WOZNIAK-FARIA
Cabinet(s) :	FWF ASSOCIES
Parties :	LA CAISSE DE [ Localité 1 ] MUTUEL [ Localité 2 ], la CAISSE DE [ Localité 1 ] MUTUEL [ Localité 3 ] EUROPE c/ Société EFP, TRESOR PUBLIC ADM SIE [ Localité 3 ] OUEST/[ Localité 3 ], S.A. EUROCOM FINANCES SA SPF, Le TRESOR PUBLIC ADM POLE RECOUVREMENT SPECIALISE MARNE /

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGE DE L’EXECUTION – SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

DU 13 Février 2026

N° RG 25/00020 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FIW3

MINUTE N°

EN DEMANDE :

LA CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 3] EUROPE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Jessica WOZNIAK-FARIA de la SCP FWF ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

EN DEFENSE :

Société EFP

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

Maître [M] [R] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SCI EFP

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillant

CRÉANCIERS INSCRITS :

Aux héritiers de Monsieur [T] [H]

ayant domicile élu en l’étude notariale [U], notaires à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant,

Aux héritiers de Madame [F] [N] épouse [H]

ayant domicile élu en l’étude notariale [U], notaires à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante,

TRESOR PUBLIC ADM SIE [Localité 3] OUEST/[Localité 3]

[Adresse 5]

[Localité 4],

non comparante,

S.A. EUROCOM FINANCES SA SPF

[Adresse 6]

[Localité 5] (LUXEMBOURG),

non comparante,

Le TRESOR PUBLIC ADM POLE RECOUVREMENT SPECIALISE MARNE/[Localité 6] CEDEX

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 7],

non comparante,

LE TRIBUNAL COMPOSE DE :

M^me OJEDA, Juge, statuant en qualité de Juge de l’exécution en matière de saisies immobilières au Tribunal Judiciaire de REIMS.

Assistée à l’audience de plaidoiries de M^me PAUL, Greffière principale

A l’audience publique de plaidoiries du 08 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2026 et ce jour, la décision suivante a été rendue.

copie exécutoire aux avocats le

**********

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 7 février 2017, la société CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 3] SAINT REMI a fait délivrer à la SCI EFP un commandement de payer valant saisie immobilière de l’immeuble sis [Adresse 9] à REIMS (cadastré section IN N°[Cadastre 1]), ce en vertu :

— d’un acte authentique notarié contenant un prêt n°1 « prêt professionnel – immeuble à usage commercial » d’un montant de 600.000 euros au taux d’intérêt de 4,200% l’an et contenant un deuxième prêt n°2 « prêt professionnel » d’un montant de 300.000 euros au taux d’intérêt de 4,200% l’an, publié à la Conservation des hypothèques de [Localité 3] le 7 juin 2006 volume 2006 P 6277 ;

— de la copie exécutoire d’un acte notarié comprenant un prêt professionnel « immeuble à usage commercial » d’un montant de 230.000 euros au taux d’intérêt de 5,30% l’an reçu le 29 septembre 2008 et publié à la Conservation des hypothèques de [Localité 3] le 17 octobre 2008 volume 2008 V 2862.

Le commandement de payer ainsi délivré a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 24 mars 2017 (volume 2017 S n°15).

Par jugement en date du 12 octobre 2017, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 3] [Localité 8] a notamment été autorisée à vendre à l’amiable l’immeuble précité, moyennant le prix minimum net vendeur de 850.000 euros.

Par jugement du 22 février 2018, le Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières a notamment ordonné la vente forcée de l’immeuble précitée à l’audience du 14 juin 2018 sur la mise à prix de 455.000 euros.

Suivant jugement du 13 mars 2018, le Tribunal de grande instance de Reims a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI EFP prise en la personne de ses co-gérants. La SCP [X] [R], prise en la personne de Maître [M] [R], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 12 juillet 2018, le Juge de l’exécution a notamment ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière poursuivie par la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] contre la SCI EFP en vertu du commandement de payer valant saisie délivré le 7 février 2017 jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la SCI EFP.

Par jugement du 13 décembre 2018, le Juge de l’exécution a prorogé pour une durée de deux ans le délai de validité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 7 février 2017, ce à compter du 24 mars 2019.

Par jugement du 24 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de Reims a arrêté le plan de redressement et d’apurement du passif de la SCI EFP jusqu’au 24 septembre 2029.

Par jugement du 24 septembre 2020, le Tribunal judiciaire de Reims a modifié le plan.

Par jugement du 11 février 2021, le Juge de l’exécution a une nouvelle fois prorogé le délai de validité du commandement de payer valant saisie immobilière, ce à compter du 23 mars 2021.

Par exploits du 11 décembre 2025, le créancier poursuivant a fait assigner la SCI EFP, la SELARL [M] [R] ainsi que les créanciers inscrits devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire statuant en matière de saisies immobilières aux fins de prorogation du commandement de payer précité.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2], valablement représentée, a maintenu ses demandes.

La SCI EFP, Maître [M] [R], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SCI EFP, les héritiers de Monsieur [T] [H] et Madame [F] [H], le Trésor Public ADM SIE [Localité 3] OUEST/[Localité 3] et Pôle de recouvrement spécialisé, la société EUROCOM FINANCES SA SPF n’étaient ni présents, ni représentés.

A l’issue, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 17 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R.321-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ».

L’article R.321-22 du même code prévoit toutefois que « ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères ».

La procédure de saisie immobilière engagée par le commandement de payer délivré le 7 février 2017 à l’encontre de la SI EFP est suspendue du fait de la procédure de redressement judiciaire en cours.

Il y a par conséquent lieu de proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 2026.

Le créancier poursuivant conservera la charge des dépens de la présente instance.

Il est enfin rappelé que la présente décision revêt l’exécution provisoire de droit, par application de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution chargé des saisies immobilières, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PROROGE pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 2026 le délai de validité du commandement de payer valant saisie délivré le 7 février 2017 à la SCI EFP et publié au service de publicité foncière de Reims le 24 mars 2017 (volume 2017 S n°115) et prorogé à partir du 24 mars 2019 suivant jugement du 13 décembre 2018 puis à partir du 23 mars 2021 suivant jugement du 11 février 2021

DIT que la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] venant aux droit de la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 3] EUROPE conservera la charge des dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle de l’exécution le 13 Février 2026 la minute étant signée par M^me OJEDA, Juge et par M^me PAUL, Greffière principale.

La Greffière La juge