TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE

D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

N° RG 26/00110 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FKCL

MINUTE : 26/45

Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET et Madame LAURENT, greffières, et en présence de Madame BACHERE, attachée de justiceavons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [O] [V]

né le 15 Juin 1974 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [O]

présent assisté de M^e Elsa FAUBERT VAHRAMIAN, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 18 février 2026;

Monsieur [O] [V]a été admis le 11 février 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de [V] (EPSM) à la demande d’un tiers,Madame [V] [R], son épouse, en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l’Établissement Public de Santé Mentale de [V], à [Localité 2].

Depuis cette date, Monsieur [O] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de l’EPSM de [V].

Le 17 février 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [V].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

— un certificat médical initial en date du 11 février 2026 à 16h20 ;

— un certificat médical des 24 heures du 12 février 2026 à 09h06, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission,

— un certificat médical des 72 heures du 14 février 2026 à 12h45 régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,-un avis médical motivé du 17 février 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 18 février 2016 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 19 février 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [O], sise [Adresse 2].

A l’audience, Maître Elsa FAUBERT VAHRAMIAN , conseil de Monsieur [O] [V], entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l’intéressé a été hospitalisé à la demande d’un tiers Madame [V] [R], son épouse, en urgence, suivant décision du directeur de l’établissement du 11 février 2026 pour troubles psycho-comportementaux majeurs dont hétéro-agressivité (alerte donnée par sa conjointe) dans un contexte de rupture de son suivi psychiatrique et d’arrêt volontaire de son traitement psychotrope habituel depuis plusieurs mois, chez ce patient souffrant d’un trouble bipolaire.

Le certificat de 24 heures indique que le patient verbalise des propos délirants à thématique mystique et mégalomaniaque associés à une tension intrapsychique importante limitant les échanges.

Au jour de l’avis médical motivé du 17 février 2026, le patient présente un état de sédation partielle suite à l’adaptation des traitements médicamenteux. Il persiste des moments irréguliers d’envahissement anxieux avec agitation et agressivité envers l’équipe soignante, une anosognosie et un déni des troubles, un vécu persécutif envers son entourage familial. Le patient présente des épisodes d’agitation psychomotrice majeure avec nécessité de faire appel au renfort, de sorte que son état de santé nécessite le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, le patient évoque des difficultés conjugales avec son épouse qu’il accuse de comploter avec ses enfants et de vouloir le condamner à mort : il explique en effet qu’en début de son hospitalisation dans le cadre de son isolement il a été empoissonné par le biais d’injection et de médicament précisant que pour l’instant cet empoisonnement a été arrêté. Il conteste par ailleurs être toujours sujet à des troubles bipolaires reconnaissant toutefois l’aspect bénéfique de son hospitalisation.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [O] [V]

en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [V] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de [V], à la Clinique [O], sise [Adresse 2], par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [V];

Dit que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— l’intéressé et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de [V]

— tiers

Fait et jugé à Reims, le 19 Février 2026

Le Greffier La vice-présidente

Madame DURDURET Madame BRAIBANT, Vice présidente