MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/01799 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYZ6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :

Madame GRANSAGNE Marine,

En présence de Madame [P] [R], auditrice de justice

PARTIES :

DEMANDERESSE

Association pour le Droit à lnitiative Economique – ADIE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS

Copie exécutoire délivrée

Le

à M^e Clément FOURNIER

à

Copie certifiée conforme

délivrée le

à M^e Clément FOURNIER

à Mme [V]

à M. [Z]

Mme [K] [V]

demeurant [Adresse 1]

M. [M] [Z]

demeurant [Adresse 3]

non comparants ni représentés

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 07 NOVEMBRE 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DOSSIER N° : N° RG 25/01799 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYZ6 Page

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2022, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a accordé à Monsieur [M] [Z] un microcrédit pro d’un montant de 6 473 68 euros pour une durée de 36 mois en vue du financement d’un projet professionnel de nettoyage de toitures et couvertures.

Parallèlement, au sein du contrat de prêt Madame [K] [V] s’est engagée en qualité de caution dans la limite du remboursement de la somme de 3 226 euros.

Face aux impayés constatés, l’ADIE a notifié à l’emprunteur ainsi qu’à la caution la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt par mise en demeure en date du 03 juillet 2024.

Par exploits délivrés à étude le 07 août 2025 pour Monsieur [M] [Z], et à personne le 08 août 2025 pour Madame [K] [V], l’ADIE a assigné Monsieur [M] [Z] et Madame [K] [V] devant le Tribunal Judiciaire de Poitiers aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— voir condamner Monsieur [M] [Z] à lui payer la somme de 3 773,65 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,45 % à compter du 03 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit pro,

— voir condamner solidairement Madame [K] [V] à lui payer la somme de 3 236 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 juillet 2024,

— voir condamner solidairement Madame [K] [V] et Monsieur [M] [Z] au paiement de la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,

— voir condamner solidairement tout succombant au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de l’instance.

Elle fait valoir que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation ne sont pas applicables s’agissant d’un crédit destiné à financer l’activité professionnelle de l’emprunteur, que le prêt litigieux est soumis aux dispositions du code civil, que les conditions du contrat de prêt dispensent l’ADIE de procéder à une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, et que la créance est incontestable.

Monsieur [M] [Z] et Madame [K] [V] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 décembre 2025.

MOTIFS :

Même en l’absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s’il l’estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l’article 472 du code de procédure civile.

Par application des articles L.312-1, L 312-1 2° et L312-1 6° 2° du code la consommation, les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations entre prêteur et emprunteur ou consommateur personne physique et dans un but étranger à toute activité commerciale ou professionnelle de l’emprunteur/consommateur.

En l’espèce, il est constant que le micro crédit, objet de la demande en paiement a été accordé pour les besoins de l’activité professionnelle de l’emprunteur.

— Sur la demande en paiement contre le débiteur principal :

Aux termes de l’article 1103 du code civil les conventions régulièrement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application des dispositions des articles 1902 et 1905 du code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu, il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt d’argent.

L’article 2.2 du contrat de prêt produit prévoit que l’ADIE se réserve le droit d’exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal (majorées des intérêts échus mais non payés) et accessoires par l’emprunteur au titre des prêts en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, les créances de l’ADIE étant exigibles immédiatement, de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’autres formalités.

L’article 1.4 du contrat prévoit que pour les microcrédits, en cas de non-respect par l’emprunteur du tableau d’amortissement initial, la part des intérêts des échéances qui continueront à être appelées sera calculée sur la base du capital restant dû.

En l’espèce, il apparaît que l’ADIE a par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 03 juillet 2024, prononcé la déchéance du terme et mis en demeure l’emprunteur de régler le montant du capital restant dû.

Il résulte du tableau d’amortissement et de l’historique du compte produit que Monsieur [M] [Z] reste redevable de la somme de 3 773,65 euros au titre du capital restant dû.

Monsieur [M] [Z] n’a pas respecté l’échéancier fixé et n’a pas régularisé les impayés.

Il s’ensuit que la créance est fondée en son principe et son montant.

Il sera en conséquence condamné à payer à l’ADIE la somme de 3 773,65 euros en principal outre les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 03 juillet 2024.

— Sur la demande en paiement contre la caution :

L’article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Le cautionnement doit être exprès et la caution personne physique doit apposer elle-même en toutes lettres la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

En l’espèce, l’acte de cautionnement respecte le formalisme fixé.

Madame [K] [V] sera condamnée solidairement en sa qualité de caution à payer à l’ADIE la somme de 3 236 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 juillet 2024.

— Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive :

Le simple fait de résister à une obligation n’est pas en soit condamnable. Cette résistance ne peut donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, l’ADIE, qui ne rapporte pas la preuve d’une telle faute, sera déboutée de sa demande de condamnation pour résistance abusive

— Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [M] [Z] et Madame [K] [V], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [M] [Z] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) la somme de 3 773,65 euros en principal outre les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 03 juillet 2024 au titre du contrat de prêt microcrédit du 10 juin 2022,

Condamne solidairement Madame [K] [V] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) la somme de 3 236 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 juillet 2024,

Déboute l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Déboute l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [M] [Z] et Madame [K] [V] aux entiers dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier, La Présidente,