TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Service des contentieux de la protection

[Adresse 7]

[Localité 2]

JUGEMENT DU 24 Avril 2025

N° RG 23/09427 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KXPU

Jugement du 24 Avril 2025

[K] [R] épouse [D]

[W] [D]

C/

[Z] [C]

[B] [N] [M]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à maitre CASTRES

COPIE CERTIFIEE CONFORME

à monsieur [C] et madame [M]

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 24 Avril 2025 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 06 Février 2025.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 Avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEURS :

Mme [K] [R] épouse [D]

M. [W] [D]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentés par maitre CASTRES, avocat au barreau de RENNES, substitué par maitre GRANDCOIN, avocate au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS :

M. [Z] [C]

Mme [B] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparants

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [K] [R], épouse [D] et M. [W] [D] ont donné à bail à Mme [B] [M] et M. [Z] [C] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 5]) par contrat du 1er août 2021, pour un loyer mensuel de 530€ et 10 € de charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [K] [R], épouse [D] et M. [W] [D] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme [B] [M] et M. [Z] [C].

Mme [K] [R], épouse [D] et M. [W] [D] ont ensuite fait assigner Mme [B] [M] et M. [Z] [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes par actes de commissaires de justice en date du 15 décembre 2023 lui demandant de bien vouloir, sous le bénéficie de l’exécution provisoire :

— à titre principal, constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire,

— à titre subsidiaire, prononcer la validité du congé signifié à Mme [B] [M] et M. [Z] [C],

— à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation du bail,

— en conséquence,

— être autorisés à faire procéder à l’expulsion de Mme [B] [M] et M. [Z] [C],

— condamner in solidum Mme [B] [M] et M. [Z] [C] au paiement de l’arriéré locatif, ainsi qu’au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— supprimer le délai de deux mois et supprimer le bénéficie du sursis de la trêve hivernale,

— en tout état de cause : condamner in solidum Mme [B] [M] et M. [Z] [C] au paiement de la somme de 1 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 6 février 2025.

Par conclusions déposées à cette date, Mme [K] [R], épouse [D] et M. [W] [D] ont demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir :

— constater que Mme [B] [M] et M. [Z] [C] n’exécutent pas leurs obligations légales et contractuelles,

— constater que Mme [K] [R], épouse [D] et M. [W] [D] sont dans leur bon droit en sollicitant la résiliation du contrat du 1er août 2021,

— décerner acte de la libération effective et définitive des locaux par Mme [B] [M] et M. [Z] [C] le 17 août 2024,

— à titre principal, constater par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat à compter du 12 décembre 2023,

— à titre subsidiaire, prononcer la validité du congé signifié à Mme [B] [M] et M. [Z] [C] le 12 octobre 2023 et prononcer la résiliation du bail à la date du 31 juillet 2024,

— à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs des locataires à compter de la décision à intervenir,

— condamner in solidum Mme [B] [M] et M. [Z] [C] à payer à Mme [K] [R], épouse [D] et M. [W] [D] la somme de 1 206,59€, en derniers ou quittance, ladite somme représentant le montant des arriérés au mois d’août 2024, outre les loyers échus ou à échoir à la date de la résiliation du contrat de location, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du commandement, sur le fondement des dispositions de l’article 1 231-6 du Code Civil,

— condamner in solidum Mme [B] [M] et M. [Z] [C] à payer à Mme [K] [R], épouse [D] et M. [W] [D] une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite de la convention à compter du jour de la résiliation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,

— en tout état de cause :

— débouter Mme [B] [M] et M. [Z] [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

— condamner in solidum Mme [B] [M] et M. [Z] [C] à leur verser la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner in solidum Mme [B] [M] et M. [Z] [C] en tous les frais et entiers dépens de l’instance et de frais éventuels d’exécution ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût des actes établis par la SCP de Commissaires de Justice GRAIVE-BRIZARD, au titre de l’article 696 du Code de procédure civile,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Présents à l’audience, Mme [B] [M] et M. [Z] [C] ont confirmé avoir quitté le logement et déclaré avoir soldé l’intégralité de leur dette et ont été autorisés à produire des pièces en délibéré pour en justifier avant le 14 février 2025. Mme [B] [M] et M. [Z] [C] ont adressé un mail le 12 février 2025, mais sans joindre de justificatifs.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion de Mme [B] [M] et M. [Z] [C] :

Il ressort des déclarations des parties lors de l’audience que Mme [B] [M] et M. [Z] [C] ont quitté définitivement le logement le 17 août 2024 et qu’un état des lieux de sortie a été effectué entre les parties le même jour.

Le bail a été résilié par le départ des locataires et la restitution des clés du logement. Les demandes de résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation sont donc désormais sans objet.

Sur le montant de l’arriéré locatif :

Mme [K] [R], épouse [D] et M. [W] [D] produisent un décompte démontrant que Mme [B] [M] et M. [Z] [C] restaient devoir la somme de 1 206,49€ au 6 février 2025, correspondant aux loyers impayés à la date de leur départ du logement.

Bien que contestant la dette dans son montant et son principe, Mme [B] [M] et M. [Z] [C] n’ont apporté aucune preuve du paiement de l’intégralité de leurs loyers et charges. Dans ces conditions, il convient de les condamner solidairement à payer à Mme [K] [R], épouse [D] et M. [W] [D] la somme de 1 206,40€, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires :

Mme [B] [M] et M. [Z] [C], partie perdante, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer et des assignations.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir les demandeurs, Mme [B] [M] et M. [Z] [C] seront condamnés in solidum à leur verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que les demandes de résiliation du bail et d’expulsion de Mme [B] [M] et M. [Z] [C] du logement, ainsi que la demande de fixation d’une indemnité d’occupation sont devenues sans objet en raison du départ des locataires du logement le 17 août 2024,

CONDAMNE solidairement Mme [B] [M] et M. [Z] [C] à verser à Mme [K] [R], épouse [D] et M. [W] [D] la somme de 1 206,59€ (décompte arrêté au 6 février 2025) avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNE in solidum Mme [B] [M] et M. [Z] [C] à verser à Mme [K] [R], épouse [D] et M. [W] [D] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Mme [B] [M] et M. [Z] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation,

DÉBOUTE Mme [K] [R], épouse [D] et M. [W] [D] de l’intégralité de leurs autres demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par la vice-Présidente et par la greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE