Cour d’appel de [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 4] – tél : [XXXXXXXX01]

JUGE DE L’EXÉCUTION

Audience du 21 Novembre 2024

Affaire N° RG 24/06842 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LGJJ

RENDU LE : VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

— Madame [D] [V], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Iris MOTEL, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007325 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

— [T], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par M. [Z]

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L’affaire a été appelée le 21 Novembre 2024, et le jugement rendu le jour même.

****

A l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a indiqué à l’audience que madame [V] [D] avait d’ores et déjà fait l’objet d’une expulsion, et qu’elle entendait dès lors se désister de son instance .

La partie défenderesse, présente à l’audience a accepté ce désistement ;

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, compte tenu de l’acceptation exprimée par [T], il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance de madame [D] [V].

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En application de ce texte, les dépens doivent rester à la charge de madame [D] [V].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

DÉCLARE parfait le désistement de madame [D] [V] .

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal

DIT que le demandeur devra payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,

M^e Iris MOTEL