Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section b, 15 février 2024, n° 22/00090

TJ Rennes 15 février 2024

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a déclaré que le juge français était compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial et les obligations alimentaires.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a débouté Monsieur [D] de sa demande de prestation compensatoire.
Rejeté
Droit à une pension alimentaire pour l'enfant
Le tribunal a constaté que le père était hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, déboutant ainsi la mère de sa demande.
Autre
Partage des biens
Le tribunal a rappelé que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, à défaut de quoi elles devront suivre les dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 15 févr. 2024, n° 22/00090
Numéro(s) :	22/00090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Axel DE VILLARTAYAdeline HOUDUSSE
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS VIA AVOCATS

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 15 Février 2024

N° RG 22/00090 – N° Portalis DBYC-W-B7F-JQ6N

Epoux [D]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [N] [T] épouse [D]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 9]

demeurant Chez Monsieur [Y] [T] [Adresse 5]

représentée par M^e Adeline HOUDUSSE, avocat au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [D]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7], ( REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE)

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000650 du 25/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 14 décembre 2023

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 15 Février 2024

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Adeline HOUDUSSE, Maître Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DECLARE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial et les obligations alimentaires ;

DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, au régime matrimonial et aux obligations alimentaires ;

VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;

VU la demande en divorce en date du 28 décembre 2021;

PRONONCE le divorce de Madame [N] [T] et Monsieur [W] [D] aux torts exclusifs de l’époux ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 1er février 1993 par l’officier d’état civil de [Localité 11], province du HEBEI (REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [N] [K] [P] [T], le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8] (56),

— Monsieur [W] [D], le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7], province du HEBEI (REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DÉBOUTE Monsieur [D] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 29 mai 2021 ;

DIT que le père est hors d’état de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de [H] et déboute en conséquence la mère de sa demande de paiement d’une pension alimentaire à ce titre ;

DIT qu’il lui appartiendra cependant de justifier chaque année de sa situation et, en cas d’amélioration de sa situation financière, de proposer spontanément une contribution adaptée;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité ;

CONDAMNE Monsieur [D] au paiement des entiers dépens.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES