RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/01319 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4SS

Minute n° 890/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Nicolas MEYER – 117

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 27 novembre 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Ordonnance du 27 Novembre 2025

DEMANDERESSE :

EUROMETROPOLE DE [Localité 8], prise en la personne de Madame la Présidente en exercice

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Nicolas MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. SUPERMARCHE ECCO, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 04 Novembre 2025

Président : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par acte délivré le 17 octobre 2025, l’Eurométropole de Strabourg a fait assigner la Sàrl Supermarché Ecco, représentée par son représentant légal M. [F] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

— constater la résiliation de plein droit de la convention d’occupation précaire liant l’Eurométropole de [Localité 8] à la Sàrl Supermarché Ecco par l’effet de la disparition de la chose louée ;

— juger que la Sàrl Supermarché Ecco est occupante sans droit ni titre des locaux professionnels sis [Adresse 3] à [Localité 8] ;

— juger que l’existence de l’obligation de quitter les locaux loués de la Sàrl Supermarché Ecco n’est pas sérieusement contestable ;

— ordonner l’expulsion de la Sàrl Supermarché Ecco et de tout occupant de son chef du local sis [Adresse 4], au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

— juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code de procédures civiles d’exécution ;

— condamner la Sàrl Supermarché Ecco d’avoir à payer à l’Eurométropole la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par acte du 20 octobre 2025, la recette des finances de [Localité 8] Ville et Eurométropole, créancier inscrit, a été assignée par remise à personne morale.

Par conclusions du 27 octobre 2025, l’Eurométropole de [Localité 8] a maintenu ses demandes.

À l’audience du 4 novembre 2025, la partie demanderesse s’est référée à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée conformément à la procédure prévue à l’article 659 du code de procédure civile, la Sàrl Supermarché Ecco n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI

Sur la demande de résiliation du bail :

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de ce texte, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation du contrat de bail, résiliation qu’il ne peut que constater du fait de l’acquisition des effets de la clause résolutoire.

En l’espèce, la requérante se fonde sur les dispositions de l’article 1722 du code civil pour que la résiliation de plein droit du bail soit ordonnée.

L’article 1722 du code civil prévoit que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement.

Il est par ailleurs constant qu’il convient d’assimiler à la destruction totale au sens de l’article 1722 du code civil l’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède la valeur de cette chose.

Conformément à l’article 1741 du code civil le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En l’espèce, la convention d’occupation précaire signée entre les parties le 3 janvier 2016 contient une clause résolutoire en son article 18, laquelle n’a toutefois pas été mise en œuvre.

La ville de [Localité 8] allègue qu’il y a eu destruction totale de la chose louée en raison de l’arrêté du 10 juin 2024 de la mairie de [Localité 8] interdisant l’accès aux locaux et imposant la fermeture immédiate du commerce suite à un incendie qui s’est déclaré [Adresse 7] et a impacté les locaux pris à bail puisqu’un arrêté municipal du 10 juin 2024 a ordonné la fermeture immédiate du commerce et l’interdiction d’accès au bâtiment.

Néanmoins, il n’entre pas dans le pouvoir du juge des référés de prononcer la résiliation judiciaire d’un bail commercial, le juge des référés ne pouvant statuer qu’au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut que constater la résiliation d’un bail par l’effet de la clause résolutoire, sans pouvoir en prononcer la résiliation judiciaire dès lors qu’une telle demande implique une appréciation des conditions posées par les articles 1722 et 1741 du code civil et en particulier le degré de destruction du bien loué, donnant matière à débat au fond.

Il n’y a donc pas lieu à référé.

Sur les demandes accessoires :

L’Eurométropole de [Localité 8] sera condamnée aux dépens.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de l’Eurométropole de [Localité 8] effectuée sur ce fondement sera par conséquent rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

DISONS n’y avoir lieu à référé ;

CONDAMNONS l’Eurométropole de [Localité 8] aux frais et dépens ;

REJETONS la demande de l’Eurométropole de [Localité 8] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER S. ARNOLD