Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 23 oct. 2024, n° 24/00622 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00622 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 23 Octobre 2024
RG. N° RG 24/00622
N° Portalis DBYC-W-B7I-LCBW
30B
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 23 Octobre 2024, par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSE AU REFERE
S.C.I. LIJAN immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 352 165 872, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Chloé ARNOUX, avocate au barreau de RENNES
DEFENDERESSE AU REFERE
S.A.S. WOK [Localité 3] exerçant sous le nom commercial WOK FOREVER, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 493 107 510, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Vu l’assignation en date du 30 Août 2024,
Vu la demande formée à l’audience de ce jour par Me Benoît BOMMELAER, représentant la demanderesse et portant désistement d’instance,
Vu l’article 385 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00622 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LCBW ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DISONS parfait le désistement de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00622 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LCBW,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Isolement ·
- Contrôle ·
- Mesure de protection ·
- Santé publique ·
- Service ·
- Chambre du conseil ·
- Charges ·
- Centre hospitalier
- Loyer modéré ·
- Habitation ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Ordonnance sur requête ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Intermédiaire ·
- Rature
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Résiliation
- Indemnisation ·
- Véhicule ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrance ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expertise médicale ·
- Incidence professionnelle ·
- Expert
- Habitat ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyers, charges ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Prestation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Courrier ·
- Inexecution ·
- Manquement
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Communication des pièces ·
- Ordonnance ·
- Consorts ·
- Incident ·
- Titre ·
- Bâtonnier ·
- Demande ·
- État
- Chauffage ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Réseau ·
- Partie commune ·
- Accès ·
- Résidence ·
- Entreprise ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Indemnité de résiliation ·
- Loyer ·
- Résiliation anticipée ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Tva ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Clause pénale
- Commissaire de justice ·
- Distribution ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Montant ·
- Contestation ·
- Titre ·
- Demande ·
- Créance
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exploit ·
- Établissement de crédit ·
- Communication ·
- Assignation ·
- Crédit affecté ·
- Juge des tutelles ·
- Réserve ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.