Cour d’appel de [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

JUGE DE L’EXÉCUTION

Audience du 19 Décembre 2024

Affaire N° RG 24/03757 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K7ZX

RENDU LE : DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistéee de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

— FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, dont le siège social est sis Incidents paiements contentieux – [Adresse 2]

non comparante

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

— Monsieur [X] [F]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Elodie LE STANG, avocat au barreau de RENNES

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 19 Décembre 2024, et le jugement rendu le jour même.

****

Par courriel en date du 18 décembre 2024, France Travail a déclaré se désister de son instance, un protocole d’accord transactionnel ayant été régularisé entre les parties.

L’avocat de la partie défenderesse, présent à l’audience a accepté ce désistement ;

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance de FRANCE TRAVAIL BRETAGNE.

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En application de ce texte, les dépens doivent rester à la charge de FRANCE TRAVAIL BRETAGNE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

DÉCLARE parfait le désistement de FRANCE TRAVAIL BRETAGNE.

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal

DIT que le demandeur devra payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,