Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 29 novembre 2024, n° 24/00262

TJ Rennes 29 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a ordonné la suppression du rôle de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ch. réf., 29 nov. 2024, n° 24/00262
Numéro(s) :	24/00262
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime GOUYERJeanne LE GOUX

Texte intégral

RE F E R E

N°

Du 29 novembre 2024

N° RG 24/00262

N° Portalis DBYC-W-B7I-K4RV

50D

c par le RPVA

M^e Maxime GOUYER,

M^e Jeanne LE GOUX

Expédition délivrée le:

M^e Maxime GOUYER,

M^e Jeanne LE GOUX

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Maxime GOUYER, avocat au barreau de SAINT-MALO, non présent,

DEFENDEUR AU REFERE:

Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jeanne LE GOUX, avocate au barreau de RENNES, présente,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 27 Novembre 2024,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 29 novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu l’assignation en date du 10 Avril 2024,

Vu la demande formée par RPVA en date du 26 novembre 2024 tendant à constater le désistement d’instance et d’action parfait, formée par Me [R] [L], représentant le demandeur,

Vu l’acceptation du défendeur, réitérée à l’audience, de cette demande de désistement d’instance et d’action,

L’affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00262 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4RV ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, et en premier ressort

DISONS parfait le désistement d’instance et d’action du demandeur,

ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00262 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4RV,

DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.

La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES