Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 8] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 09 Janvier 2024

N° RG 23/08339 -

N° Portalis DBYC-W-B7H-KPHP

Epoux [I]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [R] [S] [I]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Delphine CARO, avocat au barreau de RENNES

Madame [L] [C] [K]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] (MEXIQUE), demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002526 du 22/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 04 décembre 2023

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 09 Janvier 2024

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU la requête déposée le 3 novembre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [L] [C] [K] et [F] [I] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 juillet 2011 à [Localité 10] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Mme [L] [C] [K] : le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 9] (Mexique)

— M. [F] [R] [S] [I] : le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 11] (35)

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 30 novembre 2021 ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES