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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 26 nov. 2024, n° 23/00863 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00863 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
MINUTE N°
du 26 Novembre 2024
AFFAIRE N° RG 23/00863 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KSZG
88A
Objet du recours : Contestation refus de versement d’IJ pour AT du 19/12/2022 au 25/12/2022 – NIR : [Numéro identifiant 1] -
DEMANDEUR
Mme [E] [U]
Non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
[2]
Représentée par Madame [J] [O], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
[3] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Dominique COUTURIER
Assesseur : Madame Evelyne DEROINE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 19 novembre 2024, Mme [E] [U] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;
Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [E] [U] ;
Prononcé à l’audience publique du 26 Novembre 2024, par Dominique COUTURIER, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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