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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 5 nov. 2024, n° 24/07771 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07771 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 4]
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 24/07771 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LIB7
Minute n° 24/1081
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 05 novembre 2024 ;
Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Madame [J] [L] épouse [N]
née le 23 mai 1967 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 31 octobre 2024, reçue au greffe le 31 octobre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 31 octobre 2024 à Mme [J] [L] épouse [N], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 novembre 2024 ;
Motifs de la décision
Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 04 novembre 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de
Mme [J] [L] épouse [N] a été levée à compter du 04 novembre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [J] [L] épouse [N].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 05 novembre 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie postale à Mme [J] [L] épouse [N]
Le 05 novembre 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 05 novembre 2024
Le greffier,
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