COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. CALIFORNIA c/ syndicat des copropriétaires [Adresse 8] BOUGAINVILLEES

N° 25/

Du 23 avril 2025

4ème Chambre civile

N° RG 23/03143 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PEHN

Grosse délivrée à

expédition délivrée à

la SCP COURTAUD – PICCERELLE – ZANOTTI – GUIGON-BIGAZZI

M^e Hervé ZUELGARAY

le 23 Avril 2025

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt trois avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 16 janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 23 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le23 Avril 2025, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.C.I. CALIFORNIA, au capital social de 1 524,49 €, immatriculée au RCS de [Localité 10], sous le numéro 335 109 781, représentée par Madame [M] [S] épouse [Z]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LES BOUGAINVILLEES, représenté par son syndic en exercice, SOGEIAC SAS, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 848 103 289 dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Maître Alexia PICCERELLE de la SCP COURTAUD – PICCERELLE – ZANOTTI – GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 24 août 2023, la société civile immobilière California a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 9] située [Adresse 4]) aux fins d’obtenir à titre principal l’annulation de l’assemblée générale du 26 juin 2023 et, à titre subsidiaire, l’annulation de certaines résolutions de cette l’assemblée générale.

Par conclusions notifiées le 13 novembre 2024, la société civile immobilière California se désiste de l’instance et de l’action et demande au tribunal de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés. Elle précise que les travaux objet du litige ont été exécuté par la copropriété et que son action est devenue sans objet.

Par conclusions notifiées le 26 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] accepte le désistement d’instance et d’action, demande au tribunal de le déclarer celui-ci parfait et de déclarer que chacune des parties conservera à sa charge les honoraires d’avocat qu’elle a exposés.

La clôture de l’instruction est intervenue le 30 janvier 2025. L’affaire a été retenue à l’audience du 13 février 2025 et le prononcé de la décision a été fixé au 23 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ou si son refus n’est fondé sur aucun motif légitime.

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de la société civile immobilière California a expressément été accepté par le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] qui ne maintient aucune demande reconventionnelle si bien qu’il est parfait et entraîne l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/03143.

Les parties sollicitent qu’il soit jugé que chaque partie conservera la charge des frais d’avocat qu’elle a exposés.

En revanche, en l’absence d’accord sur les dépens, la société civile immobilière California sera condamnée aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile aux termes duquel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort,

CONSTATE que le désistement d’instance de la société civile immobilière California est parfait par l’acceptation du syndicat des copropriétaires [Adresse 9] qui ne maintient aucune demande reconventionnelle ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/03143 et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des frais d’avocat qu’elle a exposés à l’occasion de l’instance éteinte ;

CONDAMNE la société civile immobilière California aux dépens de l’instance éteinte.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT