Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 6, 14 octobre 2025, n° 25/07209

TJ Nanterre 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les deux parties avaient exprimé leur volonté de mettre fin à leur mariage, ce qui permettait de prononcer le divorce sans examiner les faits à l'origine de la rupture.
Accepté
Accord des parties sur les conséquences du divorce
Le tribunal a homologué la convention signée par les parties, lui conférant force exécutoire, ce qui est conforme aux dispositions légales en matière de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 6, 14 oct. 2025, n° 25/07209
Numéro(s) :	25/07209
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis NGOUNOU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 14 Octobre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 25/07209 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2TLO

N° MINUTE : 25/00160

AFFAIRE

[U] [X] [G]

[R] [J]

DEMANDEUR

Monsieur [U] [X] [G]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1615

DÉFENDEUR

Madame [R] [J]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Golson DOKODO ZIMA, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente

assistée de Monsieur Mohamed CHATIR, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 08 septembre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile,

Vu la requête conjointe en divorce,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de :

Madame [R] [J], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] à [Localité 8] (Madagascar),

et de,

Monsieur [U] [X] [G], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (Cameroun),

Mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 7] (75).

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des conséquences du divorce signée par Madame [R] [J] et Monsieur [U] [G] le 23 août 2025,

DIT que ladite convention sera annexée au présent jugement et lui donne force exécutoire,

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance chacune par moitié,

RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANTERRE, le 14 octobre 2025, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, et par Monsieur Mohamed CHATIR, greffier.

Fait à Nanterre, le 14 Octobre 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES