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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 19 mars 2025, n° 24/00407 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00407 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°25/00188
Du 19 Mars 2025
RG. N° RG 24/00407
N° Portalis DBYC-W-B7I-K7Z7
50D
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 19 Mars 2025 , par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSE AU REFERE :
Madame [C] [I],
demeurant [Adresse 1],
représentée par Me François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Titouan GOVEN, avocat au barreau de RENNES,
DEFENDERESSE AU REFERE :
S.A.R.L. BZH AUTOMOBILES immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° de SIRET 805 090 271 00026, représentée dans le cadre des présentes par son gérant, Monsieur [O] [W],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me CANTIN-NYITRAY, avocate au barreau de RENNES,
Vu l’assignation en date du 06 Juin 2024,
Vu la demande formée à l’audience de ce jour par Me Titouan GOVEN, avocat au barreau de RENNES substituant Me François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES représentant la demanderesse et portant désistement d’instance et d’action,
Vu l’acceptation formée par oral de Me CANTIN-NYITRAY, avocate au barreau de RENNES, substituant Me DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00407 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K7Z7 ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00407 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K7Z7,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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