Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 21 mai 2025, n° 24/00568 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00568 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
R E F E R E
N°25/295
Du 21 Mai 2025
RG. N° RG 24/00568 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LCJZ
54Z
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 21 Mai 2025 , par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEUR AU REFERE :
S.A.S. TIB SOCIETE TOLERIE INDUSTRIELLE BAINNAISE, exerçant sous l’enseigne « OMNIMETAL », dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexandre BOUCHER, avocat au barreau de RENNES
substitué par M.[G], auditeur de justice sous couvert de Me DEMAY, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEUR AU REFERE :
Madame [D] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier DESCHAMPS, avocat au barreau de RENNES
Vu l’assignation en date du 17 Juillet 2024,
Vu la demande formée à l’audience de ce jour par Me Alexandre BOUCHER, représentant la demanderesse et portant désistement d’instance et d’action,
Vu l’acceptation du défendeur ,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00568 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LCJZ ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00568 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LCJZ,
DISONS que les parties conserveront chacun la charge de leurs dépens et frais irrépétibles,
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Honoraires ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Titre ·
- Facture ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Dommages-intérêts
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Assurances ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice corporel ·
- Frais de déplacement ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Jugement
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Cautionnement ·
- Contestation sérieuse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Père ·
- Pensions alimentaires ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Mère ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Divorce ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Conjoint ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Décès ·
- Révocation ·
- Demande ·
- Rente
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie-attribution ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Dénonciation ·
- Acte ·
- Procès-verbal ·
- Mainlevée ·
- Délais ·
- Nullité ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Réserve ·
- Référé ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Avocat
- Santé publique ·
- Avis ·
- Hospitalisation ·
- Copie ·
- Émargement ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droite ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Traumatisme ·
- Examen
- Partage ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Demande ·
- Épouse ·
- Indivision ·
- Masse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouverture ·
- Attribution
- Devis ·
- Ouvrage ·
- Associations ·
- Ordre de service ·
- Facture ·
- Architecte ·
- Réception ·
- Menuiserie ·
- Entreprise ·
- Prestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.