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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 21 mars 2025, n° 24/08587 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08587 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/08587 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YT3B
DESISTEMENT
DU : 21 Mars 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 7] [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis20 [Adresse 4]
représenté par Me Jean-Roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE
à :
M. [H] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Juillet 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 21 Mars 2025 par Magali CHAPLAIN, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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