MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 11 DECEMBRE 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00278 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DRON

AFFAIRE : [J] [E] C/ [Z] [X], exerçant sous l’enseigne LE CAFE DE LA HALLE, MUTUELLE CONFEDERALE D’ASSURANCES DES BURALISTES DE FRANCE – MUDETAF

62A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

copie certifiée conforme délivrée le

à M^e ABDOUL

M^e MASSIAS

Service des expertises

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

DEBATS : Audience publique du 06 Novembre 2025

QUALIFICATION :

— contradictoire

— prononcée par mise à disposition au Greffe

— susceptible d’appel dans le délai de 15 jours

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [E]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 13] (99), demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Paméla ABDOUL, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 28

DEFENDERESSES :

Monsieur [Z] [X], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “LE CAFE DE LA HALLE”, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Organisme MUTUELLE CONFEDERALE D’ASSURANCES DES BURALISTES DE FRANCE – MUDETAF RCS PARIS 350 403 804, dont le siège social est sis [Adresse 6]

tous représentés par M^e Mélina MASSIAS, avocat postulant au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 35, M^e Adeline LEFEUVRE, avocat plaidant au barreau de PARIS,

FAITS – PROCEDURE – MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 4 mars 2025, M. [J] [E] a été victime d’une chute en entrant dans le commerce bar-tabac CAFE DE LA HALLE situé au [Adresse 8] à [Localité 12]. Le fonds de commerce en cause était alors exploité par M. [Z] [X] et assuré auprès de la société MUTUELLE CONFEDERALE D’ASSURANCES DES BURALISTES DE FRANCE.

M. [J] [E] a été pris en charge au CENTRE HOSPITALIER de [Localité 11] où il a été hospitalisé jusqu’au 12 mars 2024, une fracture du col du fémur droit ayant été diagnostiquée et pour laquelle il bénéficié de la pose d’une prothèse totale de la hanche le 6 mars 2024. Il a alors été transféré au CENTRE DE REEDUCATION AVICENNE à [Localité 11] où il a été suivi jusqu’au 3 avril 2024. Des soins de kinésithérapie et l’usage d’une canne anglaise lui ont notamment été prescrits.

En l’absence de résolution amiable, M. [J] [E] a assigné, par actes en date des 6 août et 10 septembre 2025, la société MUTUELLE CONFEDERALE D’ASSURANCES DES BURALISTES DE FRANCE et M. [Z] [X], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CAFE DE LA HALLE, aux fins de :

Dire et juger recevable et bien fondée sa demande ;Désigner un expert médical avec la mission habituelle en la matière, et telle que détaillée au dispositif de l’assignation auquel il convient de se rapporter ;Dire que le jugement sera opposable à la société MUTUELLE CONFEDERALE D’ASSURANCES DES BURALISTES DE FRANCE, en sa qualité d’assureur ;Réserver les dépens.Aux termes de leurs écritures communiquées par RPVA le 3 novembre 2025, la société MUTUELLE CONFEDERALE D’ASSURANCES DES BURALISTES DE FRANCE et M. [Z] [X] ne s’opposent pas à la demande d’organisation d’une mesure d’expertise, nonobstant les protestations et réserves d’usage. Ils sollicitent toutefois de réserver les dépens.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire retenue, à l’audience du 6 novembre 2025, a été mise en délibéré au 11 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi.

En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.

Il en sera de même pour les « donner acte », dépourvus de toute valeur juridique.

Sur la demande d’expertise

Le Juge des référés peut en application de l’article 145 du code de procédure civile ordonner toutes mesures d’instruction dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.

Ce texte ne faisant, par ailleurs, pas référence à la notion de contestation sérieuse, la mesure d’expertise peut donc être ordonnée qu’il en existe une ou non et ce n’est que si la prétention — le rapport d’expertise permettra éventuellement de la soutenir — était manifestement vouée à l’échec que la mesure ne pourrait être ordonnée.

Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.

En l’occurrence cette mesure est légitime et s’impose dès lors qu’il résulte des éléments de la cause et des pièces et documents versés que l’intervention d’un spécialiste est nécessaire pour vérifier la réalité et les incidences de la situation litigieuse évoquée dans l’acte introductif d’instance.

Ainsi, la partie requérante produit des justificatifs suffisants établissant la nécessité de l’expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

Il sera fait droit à la demande d’expertise, les frais seront avancés par le TRESOR PUBLIC, M. [J] [E] étant bénéficiaire l’aide juridictionnelle totale selon décision rectificative d’aide juridictionnelle N° C-33243-2024-001913 du 4 août 2025.

S’agissant de l’expert et de la mission, il est de principe que le juge des référés qui ordonne une expertise est libre dans le choix de l’expert et la définition des missions. Le juge n’est pas tenu par les propositions des parties ni par les référentiels et nomenclatures dont il peut éventuellement s’en inspirer. Il n’est pas non plus tenu d’utiliser les "trames ou missions types qu’il a pu établir par le passé, s’agissant de simples outils d’aide à la décision et à la rédaction.

Afin de permettre une analyse objective des préjudices subies notamment au regard de leurs incidences sur la situation de la victime, l’expertise sera ordonnée selon la mission telle que précisée au dispositif.

Il ne sera pas statué sur la demande d’opposabilité de l’ordonnance à la société MUTUELLE CONFEDERALE D’ASSURANCES DES BURALISTES DE FRANCE, sa mise en cause n’étant pas contestée.

Sur les dépens

Conformément à l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés devant statuer sur les dépens, M. [J] [E], bénéficiaire l’aide juridictionnelle partielle selon décision rectificative d’aide juridictionnelle N° C-33243-2024-001913 du 4 août 2025, conservera la charge de ses dépens, aucune partie ne perdant exclusivement, s’agissant d’une demande d’expertise en référé.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,

ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder le docteur [I] [N], expert près la cour d’appel de BORDEAUX ;

[Adresse 4]

Tél.: [XXXXXXXX02] ; mel : [Courriel 14]

Lequel pourra

Avec mission de :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle,

1°) Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat ;

2°) Convoquer les parties et leurs Conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs aux soins donnés et en particulier me dossier médical tel que défini par l’article R 1112-2 du code de la santé publique ;

3°) Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants ;

4°) Examiner, M. [J] [E], demeurant au [Adresse 9] à [Localité 10] ; n° d’assuré social : [Numéro identifiant 3] ;

5°) Entendre les parties et si nécessaire tout professionnels ou toutes personnes en lien ou ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident ;

6°) À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail, :

Les circonstances du fait dommageable initial ;Les lésions initiales ; Les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation le nom de l’établissement les services concernés et la nature des soins ;Sur les dommages subis :

7°) recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer, les interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

8°) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

9°) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime et éventuellement des avocats si la victime le demande et si l’expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

10°) À l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :

La réalité des lésions initiales,La réalité de l’état séquellaire L’imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

Sur les différents postes de préjudices :

11°) Consolidation :

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice ;12°) Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;Dire s’il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre…) ;13°) Déficit fonctionnel permanent :

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel ; Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes :L’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux d’incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé ;Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité ;L’atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ;En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;14°) Assistance par tierce personne avant et après consolidation

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes et démarches, non seulement élémentaires, mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ;Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire ;Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24 h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ;15°) Dépenses de santé

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillages spécifiques, transport…) avant et après consolidation ;Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ;16°) frais de logement adapté

Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ;Le cas échéant, le décrire ;Sur demande d’une des parties, l’avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique ;17°) frais de véhicule adaptés

Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ;Le cas échéant, le décrire ;18°) Préjudice professionnel (perte de gains professionnels et incidence professionnelle)

Préjudice professionnel avant consolidationIndiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ;Si la victime a repris le travail avant consolidation, préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi ;Préjudice professionnel après consolidationIndiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment :une cessation totale ou partielle de son activité professionnelleun changement d’activité professionnelleune impossibilité d’accéder à une activité professionnelle.une restriction dans l’accès à une activité professionnelleIndiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que :une obligation de formation pour un reclassement professionnelune pénibilité accrue dans son activité professionnelleune dévalorisation sur le marché du travailune perte ou réduction d’aptitude ou de compétenceune perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnellesDire, notamment, si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail19°) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;Préciser si, en raison du dommage, la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l’a été qu’en milieu adapté ou de façon partielle ;Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.)20°) Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ;Évaluer les souffrances endurées distinctement dans une échelle de 1 à 7 degrés ;21°) Préjudice esthétique

TemporaireDécrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation.

PermanentDécrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ;Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;22°) Préjudice sexuel

Décrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle…) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

23°) Préjudice d’établissement

Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale :

une perte d’espoir,une perte de chance,une perte de toute possibilité24°) Préjudice d’agrément

Décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l’exercice d’activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer ;Donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;Donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de loisir ;25°) Préjudice évolutif

Indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct ;

26°) Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;

27°) dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ;

28°) établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d’office ou sur simple requête ;

RAPPELLE que, aux fins d’évaluation du retentissement psychologique et morale des préjudices subis, et conformément aux dispositions des articles 278 et 278-1 du code de procédure civile, l’expert commis peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et e faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité, notamment ;

DIT que préalablement au dépôt du rapport final, l’expert établira un pré-rapport ou des notes de synthèses intermédiaires adressés aux parties au procès, et à leurs Conseil ou aux intervenants volontaires, qui dans les 5 semaines de sa réception lui feront connaître leurs éventuelles observations auxquelles l’Expert devra répondre dans son rapport définitif ;

DIT que l’expert remettra avant le 11 mai 2026 son rapport final auquel il joindra les annexes répertoriées, un sommaire des pièces produites devant lui, le compte rendu de réunion et l’énumération des participants et leur qualité ;

DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

DIT qu’il sera référé sur simple requête adressée au magistrat chargé de la surveillance des expertises en cas de difficultés ou de prorogation de compétence si la date de consolidation n’est pas envisageable dans un délai inférieur à 6 mois à la date de l’examen de la victime ;

DIT qu’il appartient à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera à titre exceptionnel toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Il en sera de même pour l’autorisation de s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art., distinct de la spécialité de l’expert désigné. Il fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant la poursuite de l’expertise au niveau matériel ou financier ;

DIT que les frais d’expertise seront avancés par le Trésor public, M. [J] [E] bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle selon décision rectificative d’aide juridictionnelle N° C-33243-2024-001913 du 4 aout 2025 ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [J] [E], bénéficiaire l’aide juridictionnelle partielle selon décision rectificative d’aide juridictionnelle N° C-33243-2024-001913 du 4 août 2025 ;

DIT, en tant que de besoin, que l’ordonnance sera opposable à la MUTUELLE CONFEDERALE D’ASSURANCES DES BURALISTES DE FRANCE en qualité d’assureur du “CAFE DE LA HALLE” ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente ordonnance de référé.

La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Stéphanie VIGOUROUX Laëtitia DAUTEL