TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 4]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

c

N° RG 25/02115 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LPTP

Minute n° 25/00234

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 14 mars 2025 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Marion GUENARD, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Madame [R] [D] [G]

née le 03 Février 1939 à [Localité 6] (97)

[Adresse 2]

EHPAD LA CLAIRE [Localité 3]

[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Absente (refus de se présenter à l’audience), représentée par M^e Thomas DUBOSQUET

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, en date du 10 mars 2025, reçue au greffe le 10 mars 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 11 mars 2025 à Mme [R] [D] [G], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER,  ;

Vu l’avis d’audience adressé le 11 mars 2025 à M. [E] [D] [G], tiers ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 14 mars 2025 ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Sur la procédure

— Sur le moyen tiré de la notification tardive des décisions d’admission et de maintien et de l’information sur les droits

Le conseil de Madame [R] [D] [G] fait valoir que la tentative de notification de la décision de maintien en soins psychiatriques sous la forme complète aurait été notifiée tardivement à sa cliente, ainsi que les droits y afférents puisque la décision a été prise le 07 mars 2025 mais que l’impossibilité de notifier la décision à l’intéressée est datée du 10 mars 2025.

Aux termes de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique : « Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L.3212-4, L. 3212-et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

En outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L.3211-12-1.

L’avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.

En tout état de cause, elle dispose du droit :

1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l’article L. 3222-4 ;

2° De saisir la commission prévue à l’article L. 3222-5 et, lorsqu’elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l’article L. 1112-3 ;

3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;

4° De prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix ;

5° D’émettre ou de recevoir des courriers ;

6° De consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir les explications qui s’y rapportent ;

7° D’exercer son droit de vote ;

8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Ces droits, à l’exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du malade'.

Cette obligation d’information correspond à un droit essentiel du patient, celui d’être avisé d’une situation de soins contraints et des droits en découlant, étant ici rappelé que le juge européen assimile l’hospitalisation d’office à une arrestation et lui applique donc les obligations de l’article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit d’information de la personne détenue.

La constatation de l’impossibilité de notifier à Madame [R] [D] [G] en hospitalisation complète, prise le vendredi 07 mars 2025 a été actée par les membres de l’équipe soignante le lundi 10 février 2025.

Il ne saurait être reproché au Centre hospitalier d’avoir attendu pour acter l’état d’incompatibilité du patient que le lundi 10 février puisque tant les certificats médicaux dits des 24 et 48 heures font état d’idées délirantes avec hétéro-agressivité corroborés dans l’avis médical motivé du 10 mars 2025 le docteur [U] [C] fait état de « Persistance d’idées délirantes à thématique persécutive avec retentissement comportemental important notamment d’un risque de déshydratation et de dénutrition. » Il est dès lors constant que l’état de santé de la patiente ne lui aurait pas permis de comprendre le sens et la portée des droits qui lui étaient notifiés

En tout état de cause, l’intéressée ne démontre pas à l’exercice de quel droit ces irrégularités ont pu porter atteinte, au sens de l’article L3216-1 du code de la santé publique.

Les moyens soulevés étant inopérants, il conviendra de considérer la procédure suivie comme régulière.

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de Mme [R] [D] [G] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [R] [D] [G].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 14 mars 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique

à Mme [R] [D] [G], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 14 mars 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée

au tiers demandeur à l’hospitalisation

Le 14 mars 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [R] [D] [G]

Le 14 mars 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République

Le 14 mars 2025

Le greffier,