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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 23 avr. 2025, n° 24/08616 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08616 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 3] – tél : [XXXXXXXX01]
N° 25/11
Du 23 avril 2025
N° RG 24/08616 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LISM
70E
J U G E M E N T DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 23 Avril 2025 , par :
LE PRESIDENT : Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR
en présence de [T] [Y], greffier stagiaire,
a été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DELAGNE, avocat au barreau de Rennes,
Madame [S] [R], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DELAGNE, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEUR :
Madame [V] [P], demeurant [Adresse 2]
Me Julien LE GALL, avocat au barreau de RENNES, absent
Vu l’assignation en date du 15 Novembre 2024,
Vu la demande de Me DELAGNE substituant Me Maud AVRIL-LOGETTE représentant les demandeurs et portant désistement d’instance,
Vu l’acceptation par courrier de Me [W] reçu par RPVA le 26 mars 2025 ,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle de procédures accélérées au fond de l’instance portant le N° RG 24/08616 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LISM ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, réputé contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement des demandeurs,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/08616 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LISM,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article. 399 du C.P.C.
Le présent jugement a été signé par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT
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