Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 28 mars 2025, n° 25/02691

TJ Rennes 28 mars 2025

Arguments

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Autre
Application des dispositions du Code de la santé publique
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de maintien de la mesure d'isolement, sans préciser les raisons de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 28 mars 2025, n° 25/02691
Numéro(s) :	25/02691
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE RENNES

service des hospitalisations

sous contrainte

N° RG 25/02691 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LQ24

Minute n° 25/00274

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

ISOLEMENT

Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants

du Code de la Santé Publique

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER

SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN

DE LA MESURE D’ISOLEMENT

Le 28 mars 2025 à

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Statuant sans audience, selon une procédure écrite,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Madame [D] [Y]

née le 04 Août 1996 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 4]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Non auditionnée (certificat médical art. L.3211-12-2 III), non représentée

En l’absence du Ministère public

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 28 mars 2025, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de la mesure d’isolement de Mme [D] [Y].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement

Le 28 mars 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à Mme [D] [Y], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 28 mars 2025

Le greffier,