Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Referes, 1er juillet 2025, n° 25/00070

TJ Bourg-en-Bresse 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Inexécution des travaux
La cour a estimé qu'il n'était pas nécessaire de désigner un expert, car les travaux litigieux n'avaient jamais été réalisés et aucune preuve de désordres actuels n'a été fournie.
Rejeté
Séquestration indue des sommes
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une provision, car le juge des référés ne peut statuer sur le fond des demandes relatives aux sommes versées.
Rejeté
Dégâts causés par l'inaction de la société
La cour a constaté qu'aucune preuve de désordres actuels n'a été fournie, rendant la demande infondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, réf., 1er juil. 2025, n° 25/00070
Numéro(s) :	25/00070
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît DE BOYSSONJean Marc BERNARDIN
Parties :	S.A.R.L. CAIDI FACADES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 01 JUILLET 2025

N° RG 25/00070 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7IE

Dans l’affaire entre :

Monsieur [J] [L]

né le 06 Mars 1990 à [Localité 4] (01)

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Jean Marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 35

DEMANDEUR

S.A.R.L. CAIDI FACADES, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 442 875 936, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 124

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 03 Juin 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 28 janvier 2025, M. [J] [L], considérant que les travaux de ravalement de façade qu’il a confiés à la société Caïdi façades selon devis accepté le 3 septembre 2021 n’ont jamais été réalisés alors que lui-même a procédé à la réalisation du support de façade, a fait assigner la société Caïdi façades, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert et en paiement des intérêts de droit de 952 euros courant sur les sommes indûment séquestrées par l’entreprise depuis 2021 (à hauteur de 13 500 euros).

À l’audience du 3 juin 2025, M. [L], représenté par son avocat, ajoutant que sa façade est dégradée du fait de l’absence d’action de la société Caïdi façades, nécessitant des frais de remise en état qu’il conviendra de chiffrer, a indiqué maintenir ses demandes initiales et s’est opposé à toutes celles formées par son adversaire.

Également représentée par son avocat qui a développé ses écritures, la société Caïdi façades, affirmant avoir subi un préjudice lié notamment à l’acquisition de matières premières a demandé en réponse au président

“Vu les articles 21, 143, 145, 147 et 263 du Code de procédure civile

Vu la jurisprudence citée

Vu les pièces

DEBOUTER Monsieur [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions RENVOYER les parties à concilier devant un conciliateur qu’il plaira au Président de désigner à cette fin

DONNER ACTE à la société CAIDI, aux fins d’interruption de la prescription, qu’elle s’estime créancière de la somme de 17.440, 56 euros à l’égard de monsieur [L]

A défaut, CONDAMNER Monsieur [L] à payer à la société CAIDI la somme de 17.440,56 euros

En tout état de cause,

CONDAMNER monsieur [J] [L] à payer à la société CAIDI FACADES la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER monsieur [J] [L] en tous les dépens avec application, au profit du Cabinet DE BOYSSON , des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.”

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est acquis que les travaux litigieux n’ont jamais été exécutés, de sorte qu’il est évidemment inutile de demander à un technicien de les examiner, aucune des pièces produites aux débats ne permettant par ailleurs de constater l’existence de désordres actuels ni de faire craindre des désordres futurs en raison de l’inaction fautive supposée de la société Caïdi façades.

M. [L] ne justifie donc pas d’un motif légitime à l’obtention de la mesure sollicitée.

Seul le juge du fond s’il devait être saisi pourra décider du sort à réserver aux sommes versées par M. [L]. Il n’y a donc pas lieu de lui accorder une quelconque provision.

La demande de donner acte formée par la société Caïdi façades n’est pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de statuer sur ce chef de demande.

La demande en paiement formée par la société Caïdi façades dépasse les pouvoirs du juge des référés qui ne peut allouer que des provisions. Cette demande sera dès lors rejetée.

La solution donnée au litige justifie de laisser à chaque partie la charge définitive des dépens qu’elle a engagés à l’occasion du présent incident. Il n’y a donc pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboute les parties de toutes leurs demandes ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens qu’elle a engagés.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc à :

M^e Jean Marc BERNARDIN

M^e Benoît DE BOYSSON