Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 10 juillet 2025

Rôle N° RG 23/05428 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KOFZ

[E] [P] [B] [K]

C/

[J] [N] [Y] [F]

3 copies exécutoires délivrées à

— avocat

1 copie certifiée conforme délivrée à

— parquet civil

copie dossier

le

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président

ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente

Madame Hélène RAPITEAU, Juge

GREFFIER : Madame HARREWYN Sophie , lors des débats et Madame FOUILLET Laurence lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 15 mai 2025, devant Guillaume BAILHACHE, juge rapporteur

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [P] [B] [K]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [J] [N] [Y] [F]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [Z] [R] es qualité d’administratrice ad hoc de [M] [F] [K] né le [Date naissance 5] 2022

représentée par M^e Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;

[Motifs de la décision occultés]

* * *

[Motifs de la décision occultés]

* * *

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

DIT que M. [E] [P] [B] [K] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9] (35) n’est pas le père de l’enfant [M], [I], [O] [F] [K] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 9] (35) ;

ANNULE l’acte de reconnaissance de [M] [F] [K] effectué le 2 janvier 2023 à [Localité 9] (35) par M. [E] [K] ;

DIT que [M] portera désormais le nom de [F] ;

DIT que le dispositif du jugement sera porté en marge de l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance annulé ;

CONDAMNE Mme [J] [F] à payer à M. [E] [K] la somme de 1000 € (mille euros) à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Mme [J] [F] et M. [E] [K] aux dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE M. [E] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT