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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 20 mars 2026, n° 25/10444 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10444 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Anne-Charlotte FOIN, Me Géraldine GIORNO, Monsieur, [Q], [U]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/10444 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKIO
N° MINUTE : 1 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 20 mars 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame, [G], [L] épouse, [V]
demeurant, [Adresse 1]
représentée par Me Anne-Charlotte FOIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Y1
Monsieur, [I], [V]
demeurant, [Adresse 1]
représenté par Me Anne-Charlotte FOIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Y1
à
Monsieur, [O], [B]
demeurant, [Adresse 2]
représenté par Me Géraldine GIORNO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0940
Monsieur, [Q], [U]
demeurant, [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 novembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action des demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Clémence MULLER, Greffière
La greffière Le président
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