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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 3 mars 2025, n° 24/08848 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
PROCEDURES ORALES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 03 Mars 2025
N° RG 24/08848 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LKGU
JUGEMENT DU :
03 Mars 2025
[U] [J]
C/
Compagnie d’assurance AGPM
[L] [P]
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 03 Mars 2025 ;
Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
En présence de Mme Anne-Sophie RENAUDINEAU, magistrate à titre temporaire en formation ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR
M. [U] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Mme [Y] [H]
d’une part,
ET :
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AGPM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marine ORESVE, avocat au barreau de RENNES
Mme [L] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par requête – procédure au fond en date du 26 novembre 2024;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément renoncer à son action par courrier en date du 17 Janvier 2025 reçu le 20 Janvier 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse COMPAGNIE D’ASSURANCE AGPM a accepté le désistement ;
Attendu que la partie défenderesse Mme [P] n’a présenté aucun moyen de défense ;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/8848 ;
Constate, en conséquence, la renonciation à l’action ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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