Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 5 décembre 2025, n° 24/00904

TJ Rennes 5 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Demande d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile
La cour a constaté que la demande d'expertise était devenue sans objet, puisque Madame [W] a indiqué que les travaux réparatoires avaient été réalisés et lui avaient donné satisfaction.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ch. réf., 5 déc. 2025, n° 24/00904
Numéro(s) :	24/00904
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime NADALINIGéraldine YEU
Parties :	S.A.R.L. GROSSET RAVALEMENT

Texte intégral

RE F E R E

N°

Du 05 décembre 2025

N° RG 24/00904 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LKVU

54G

c par le RPVA

M^e Maxime NADALINI, M^e Géraldine YEU

— copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:

M^e Géraldine YEU

Expédition délivrée le:

M^e Maxime NADALINI,

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Madame [S] [W], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Maxime NADALINI, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR AU REFERE:

S.A.R.L. GROSSET RAVALEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Géraldine YEU, avocate au barreau de RENNES

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 17 Septembre 2025,

ORDONNANCE: contradictoire, l’affaire ayant été mise en délibéré au 21 novembre 2025, prorogé au 28 novembre 2025, puis au 5 décembre 2025

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en référé délivrée par Mme [S] [W], le 19 décembre 2024, à la SARL Grosset ravalement, aux fins d’expertise ;

Vu la note du greffier dressée lors de l’audience sur renvoi et utile du 17 septembre 2025 ;

Vu la note en date du 19 novembre suivant, adressée par la juridiction aux parties au moyen du RPVA ;

Vu le message en réponse, reçu le même jour de Mme [W], par lequel celle-ci indique que des travaux réparatoires lui donnant satisfaction ont été réalisés à son domicile et qu’elle n’entend ainsi pas maintenir sa demande d’expertise judiciaire, ajoutant que son désistement d’instance et d’action pourra donc être acté ;

SUR CE, LA JURIDICTION

Mme [W] ayant indiqué qu’en considération de travaux réparatoires effectués à son domicile par la SARL Grosset ravalement et qui lui ont donné satisfaction, elle entendait se désister de son instance et de son action.

D’où il suit que sa demande d’expertise, formée au visa de l’article 145 du code de procédure civile, est devenue sans objet, de sorte qu’elle sera rejetée.

Elle conservera la charge des dépens de la présente instance.

DISPOSITIF

La juridiction des référés, statuant au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe :

Rejette la demande ;

et Laisse la charge des dépens à Mme [W].

La greffière Le juge des référés