TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 5]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

c

N° RG 25/08476 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L3UB

Minute n° 25/00984

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 21 octobre 2025 ;

Devant Nous, Guénaëlle BOSCHER, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Madame [K] [G]

née le 19 août 1989 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5]

Absent(e) (certificat médical art. L.3211-12-2), représenté(e) par M^e Alyssa DURANTEAU

PARTIE INTERVENANTE :

L’APASE

[Adresse 2]

[Localité 4]

en sa qualité de curateur

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, en date du 16 octobre 2025, reçue au greffe le 16 octobre 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 16 octobre 2025 à Mme [K] [G], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, et à l’APASE, curateur ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 21 octobre 2025 ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Sur la procédure :

— Sur le moyen tiré de l’absence d’identité du proche contacté préalablement au recours à une procédure pour « péril imminent »

Le conseil de Madame [G] conteste la régularité du recours à la procédure de péril imminent dans la mesure où l’identité du proche qui a été contacté et qui a refusé de se porter tiers à la procédure ne figure pas sur le certificat médical d’admission en soins psychiatriques en présence d’un péril imminent. Elle soutient en effet que ce tiers n’est peut-être pas le conjoint qui a été informé le 12 octobre 2025 et que cela cause un grief à Madame [G].

L’article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique dispose que le recours dérogatoire à la procédure du péril imminent est subordonné à l’impossibilité d’obtenir une demande d’hospitalisation formée par un tiers.

Il ressort de l’examen de la procédure que le certificat médical initial établi le 11 octobre 2025 par le docteur [E] du service [Localité 7] Médecin mentionne qu’un proche a été contacté et a refusé de se porter tiers à la procédure. Dès lors, la démarche aux fins de la recherche préalable d’un tiers a bien été accomplie dans le but d’obtenir la demande d’un tiers ayant qualité pour agir dans l’intérêt du sujet en vue de l’engagement de soins psychiatriques sans consentement. Il s’ensuit que la preuve de l’impossibilité d’obtenir une demande d’hospitalisation formée par un tiers est rapportée. Les dispositions de l’article susmentionné ne prévoient pas l’obligation pour le médecin de préciser l’identité du proche qu’il a contacté. Madame [G], qui porte ainsi une exigence de forme que les textes ne prévoient pas, ne peut donc se prévaloir d’un grief.

En conséquence, la procédure d’hospitalisation est régulière et le moyen sera rejeté. La mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [G] ne peut qu’être maintenue.

Au fond :

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de Mme [K] [G] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [K] [G].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 6].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 21 octobre 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à Mme [K] [G], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 21 octobre 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateur

Le 21 octobre 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [K] [G]

Le 21 octobre 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République

Le 21 octobre 2025

Le greffier,