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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 26 févr. 2025, n° 24/00631 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00631 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 26 Février 2025
RG. N° RG 24/00631 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LE4G
50A
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 26 Février 2025 , par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEUR AU REFERE :
Madame [S] [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nolwenn GUILLEMOT, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me GUILLEMOT-RENAUD, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEUR AU REFERE :
S.A.S. LA FABRIQUE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cristina CORGAS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me BOIVIN-GOSSELIN, avocat au barreau de Rennes,
Vu l’assignation en date du 02 Septembre 2024,
Vu la demande formée à l’audience de ce jour par Me [I] [L], représentant la demanderesse et portant désistement d’instance et d’action,
Vu l’acceptation du défendeur,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00631 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LE4G ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00631 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LE4G,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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