Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tprx redon jcp, 10 avr. 2025, n° 25/01470 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Localité 4]
JUGEMENT DU 10 Avril 2025
N° RG 25/01470 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LOMO
Jugement du 10 Avril 2025
Minute :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
C/
[M] [H]
[X] [S] épouse [H]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
Le
à Me Hugo CASTRES
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 10 Avril 2025 ;
Par Fanny LE MEUR, Juge du tribunal de proximité statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Myriam LECLERC, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, lors des débats et de la mise à disposition ;
Audience des débats : 13 Mars 2025.
Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 10 Avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au Barreau de RENNES
ET :
DEFENDEURS :
M. [M] [H]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Mme [X] [S] épouse [H]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Franche-comté ·
- Crédit agricole ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Directive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Monétaire et financier ·
- Consommateur
- Albanie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Education ·
- Date ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Lotissement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Outre-mer ·
- Jugement ·
- Épouse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Carrelage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Installation ·
- Adresses ·
- Extensions ·
- Assistant ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Courriel ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Salarié
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Clôture ·
- Recours gracieux ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Exclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accident du travail ·
- Technique ·
- Consolidation ·
- Avis du médecin ·
- Service médical ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise médicale ·
- Protocole ·
- Sécurité ·
- Avis
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vote ·
- Majorité ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Partie
- Tunisie ·
- Vol ·
- Aéroport ·
- Épouse ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Transporteur ·
- Zone touristique ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Offre de prêt ·
- Clause ·
- Fiche ·
- Information ·
- Contrats ·
- Crédit
- Épouse ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Assurance maladie ·
- Partie civile ·
- Gauche ·
- Souffrances endurées ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Régularité ·
- Assignation à résidence ·
- Garantie ·
- Étranger ·
- Identité ·
- Guinée ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.