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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 10 juil. 2025, n° 24/00326 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00326 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /2
N° RG 24/00326 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U6QE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00326 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U6QE
MINUTE N° 25/1195 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [K] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
représentée par M. [C] [H], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié
Mme [E] [O], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /2
N° RG 24/00326 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U6QE
EXPOSE :
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 2024, Mme [K] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la [2] pour contester le refus de prise en charge de l’accident du 4 avril 2023.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 juin 2025.
Par courriel du 14 avril 2025, Mme [K] [D] a déclaré vouloir se désister de son recours.
La [2], qui a comparu, a accepté le désistement.
MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Par courriel du 14 avril 2025, Mme [K] [D] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.
PAR CES MOTIFS :
— Constate que Mme [K] [D] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [2] qui l’a accepté ;
— Déclare le désistement d’instance parfait ;
— Déclare éteinte l’instance introduite le 27 février 2024 par Mme [K] [D] contre la [2] ;
— Dit que Mme [K] [D] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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