Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 3 mars 2025, n° 24/08850 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08850 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. GARAGE [ L ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 03 Mars 2025
N° RG 24/08850 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LKGX
JUGEMENT DU :
03 Mars 2025
[T] [H]
C/
S.A.R.L. GARAGE [L]
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 03 Mars 2025 ;
Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
En présence de Anne-Sophie RENAUDINEAU, magistrate à titre temporaire en formation ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR
M. [T] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GARAGE [L], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Monsieur [Y] [L]
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par requête – procédure au fond en date du 29 novembre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrier en date du 05 Février 2025 reçu le 20 Février 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/8850 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société anonyme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Fiche ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Offre de crédit ·
- Terme ·
- Sociétés
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Traitement ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Épouse
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Canal ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Désistement d'instance ·
- Expédition ·
- Maladie professionnelle ·
- Comparution ·
- Date ·
- Désistement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Vices ·
- Égypte ·
- Exécution ·
- Avocat ·
- Pierre ·
- Copie ·
- Instance ·
- Responsabilité limitée
- Dette ·
- Banque populaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Partie ·
- Paiement ·
- Exécution ·
- Acompte ·
- Boulangerie ·
- Situation économique
- Assureur ·
- Réalisateur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Résidence ·
- Ensemble immobilier ·
- Mutuelle ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consignation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Malfaçon ·
- Honoraires ·
- Résidence
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Charges ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Coûts
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Côte d'ivoire ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Date ·
- Juge ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Administrateur provisoire ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Charges
- Syndicat de copropriétaires ·
- Préjudice de jouissance ·
- Garantie ·
- Condamnation ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Expert judiciaire ·
- In solidum ·
- Immeuble ·
- Syndic
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Contrainte ·
- Instance ·
- Formation ·
- La réunion ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Aide sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.