Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 20 mars 2025, n° 25/00110

TJ Nantes 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement du loyer et absence de justificatifs d'assurance
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur le principe de l'acquisition de la clause résolutoire, justifiant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail et occupation des lieux
La cour a ordonné l'expulsion du locataire et de tous occupants, autorisant le recours à la force publique.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
La cour a fixé l'indemnité provisionnelle d'occupation à un montant correspondant aux derniers loyers et charges majorés de 20%.
Accepté
Montant des arriérés locatifs
La cour a constaté le montant des arriérés locatifs et a ordonné leur paiement avec intérêts au taux légal.
Accepté
Indemnité pour frais d'instance
La cour a jugé équitable de fixer une indemnité pour frais d'instance à verser par le locataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 20 mars 2025, n° 25/00110
Numéro(s) :	25/00110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joachim D'AUDIFFRETBertrand BRECHETEAU
Cabinet(s) :	ACTA JURIS, SCP D'AVOCATS
Parties :	S.A.S. LIGERIM ( RCS [ Localité 6 ], ), S.A.S. LIGERIM c/ S.A.S. MUNTU HABITAT

Texte intégral

N° RG 25/00110 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NQ6M

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 20 Mars 2025

— ----------------------------------------

S.A.S. LIGERIM

S.A.S. MUNTU HABITAT

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 20/03/2025 à :

la SELARL AVOCONSEIL ([Localité 6])

copie certifiée conforme délivrée le 20/03/2025 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 8]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON lors des débats et Audrey DELOURME lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 27 Février 2025

PRONONCÉ fixé au 20 Mars 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. LIGERIM (RCS [Localité 6] N°423 546 134),

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Bertrand BRECHETEAU de la SARL AVOCONSEIL, avocat au barreau d’ANGERS

Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. MUNTU HABITAT (RCS [Localité 9] N°910 501 220),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/00110 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NQ6M du 20 Mars 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 17 mars 2022, la S.A.S. LIGERIM a donné à bail commercial à la S.A.S. MH MUNTU HABITAT des locaux à usage exclusif de bureaux dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 7], pour une durée de neuf ans à compter du 22 mars 2022, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 7 200,00 € payable trimestriellement d’avance.

Se plaignant d’un défaut de paiement du loyer et de l’absence de communication d’attestation d’assurance contre les risques locatifs en cours de validité pour les lieux loués, malgré deux commandements de payer et de communiquer des 17 avril 2024 et 1er juillet 2024 visant la clause résolutoire, la S.A.S. LIGERIM a fait assigner en référé la S.A.S. MH MUNTU HABITAT selon acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025 afin de solliciter :

— le constat de la résiliation du bail au 17 mai 2024,

— l’expulsion de la S.A.S. MH MUNTU HABITAT et de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier et sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance en réservant au juge des référés la liquidation de l’astreinte,

— le paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges majoré de 20 %,

— le paiement provisionnel de la somme de 6 591,11 € correspondant au montant des arriérés locatifs arrêtés jusqu’au 2ème trimestre 2024 avec intérêts au taux légal,

— le paiement de la somme de 2 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La S.A.S. MH MUNTU HABITAT, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’acte de bail du 17 mars 2022 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 7 200,00 € payable trimestriellement d’avance, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.

La S.A.S. LIGERIM a fait délivrer un commandement de payer le 17 avril 2024 portant sur un arriéré de loyer et charges de 7 591,11 € et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, ainsi qu’un commandement de fournir les justificatifs d’assurance le 1er juillet 2024 visant également la clause résolutoire.

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement, de même les justificatifs d’assurance n’ont pas été fournis.

Dès lors, il n’y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu’il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique.

Le recours à la force publique étant autorisé, il n’apparaît pas nécessaire de fixer une astreinte.

L’article 26 du contrat de bail du 17 mars 2022 intitulé « fin de bail » prévoit qu’en cas de maintien dans les locaux après la fin du bail, une indemnité d’occupation est due dont le montant est égal aux derniers loyers et charges facturés augmentée d’une somme de 20 %, de sorte que l’indemnité provisionnelle d’occupation sera fixée à la somme de :

(2 667,94 € (loyer trimestriel) / 3) + 20 % = 1 067,17 € TTC par mois.

Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû 6 591,11 € correspondant au montant des arriérés locatifs jusqu’au 30 juin 2024, somme qui sera accordée à titre de provision avec intérêt au taux légal.

Considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.S. MH MUNTU HABITAT sera condamnée aux dépens.

Il est équitable de fixer à 800 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.A.S. MH MUNTU HABITAT devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail au 17 mai 2024,

Ordonnons l’expulsion de la S.A.S. MH MUNTU HABITAT et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance,

Condamnons la S.A.S. MH MUNTU HABITAT à payer à la S.A.S. LIGERIM :

— une provision de 6 591,11 € au titre des arriérés locatifs jusqu’au 30 juin 2024 avec intérêts au taux légal,

— une somme de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges majoré de 20 % soit 1 067,17 € TTC par mois à compter du 1er juillet 2024 jusqu’à libération effective des lieux,

Rejetons le surplus de la demande,

Condamnons la S.A.S. MH MUNTU HABITAT aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Audrey DELOURME Pierre GRAMAIZE