Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 9 janv. 2025, n° 24/08357 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08357 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°
du 09 Janvier 2025
AFFAIRE N° RG 24/08357 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LJIJ
81D
DEMANDEUR
Société LA POSTE
Représentée par Maître Claudia LEROY-SANGUINETTI, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparaitre à l’audience
DEFENDEURS
Mme [H] [V], non comparante, ni représentée
UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT FAPT DE SEINE MARITIME, non comparante, ni représentée
Fédération CGT, non comparante, ni représentée
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE ET DE L’ACTION
PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courrier du 28 novembre 2024, la société LA POSTE déclare se désister de l’instance et de son action à l’encontre de Mme [H] [V], l’UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT FAPT DE SEINE MARITIME et la Fédération CGT ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la société LA POSTE ;
Prononcé à l’audience publique du 09 Janvier 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Électricité ·
- Douanes ·
- Exonérations ·
- Centrale thermique ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Combustible gazeux ·
- Méditerranée ·
- Consommation finale ·
- Production
- Pharmacien ·
- Engagement de caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Obligation ·
- Cession ·
- Dommage imminent ·
- Illicite ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Condition suspensive
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Consolidation ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Lésion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement ·
- Créance ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Euro ·
- Contentieux ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif ·
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Commission ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Partie
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil ·
- Acceptation ·
- Royaume du maroc ·
- Coopération judiciaire ·
- Rupture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Forfait ·
- Tiers détenteur ·
- Titre exécutoire ·
- Recours administratif ·
- Saisie ·
- Amende ·
- Exécution ·
- Recouvrement ·
- Frais bancaires ·
- Avis
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Tableau ·
- Reconnaissance ·
- Affection ·
- Charges ·
- Droite ·
- Activité professionnelle ·
- Travail
- Consolidation ·
- Droite ·
- Expertise ·
- Médecin ·
- Courrier ·
- Gauche ·
- Mission ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Condition suspensive ·
- Promesse de vente ·
- Prêt ·
- Dépôt ·
- Pénalité ·
- Garantie ·
- Crédit agricole ·
- Immobilier ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Adresses ·
- Salariée ·
- Résumé ·
- Formule exécutoire ·
- Désistement d'instance ·
- Recours ·
- Pouvoir ·
- Dessaisissement
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Juge ·
- Instance ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Notification ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.