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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tprx redon jcp, 10 avr. 2025, n° 25/00637 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00637 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public NEOTOA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 4]
JUGEMENT DU 10 Avril 2025
N° RG 25/00637 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMYV
Jugement du 10 Avril 2025
Minute :
Etablissement public NEOTOA
C/
[J] [E]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
le
à
Copie à M. Le Préfet d’ille et Vilaine
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 10 Avril 2025 ;
Par Fanny LE MEUR, Juge du tribunal de proximité de REDON, assistée de Myriam LECLERC, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, lors des débats et de la mise à disposition de la décision ;
Audience des débats : 13 mars 2025.
Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 10 Avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
Office Public de l’Habitat d’Ille et Vilaine – NEOTOA
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparant en la personne de Mme [B] [I], munie d’un pouvoir régulier
ET :
DEFENDEUR :
Mme [J] [E]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
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