Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 15 mai 2025, n° 25/02842 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02842 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°
du 15 Mai 2025
AFFAIRE N° RG 25/02842 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LRFX
81D
Objet du recours :
DEMANDEUR
Fondation LA VIE AU GRAND AIR
Représentée par Maître Alain HERRMANN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substitué à l’audience par Maître Laurent PEQUIGNOT, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEURS
UNION DEPARTEMENTALE SYNDICATS FO
Non représentée
SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L’ACTION SOCIALE FORCE OUVRIERE D’ILLE ET VILAINE
Non représenté
Mme [L] [C]
Non comparante ni représentée
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courrier du 13 mai 2025, la Fondation LA VIE AU GRAND AIR déclare se désister de l’instance à l’encontre de l’UNION DEPARTEMENTALE SYNDICATS FO, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L’ACTION SOCIALE FORCE OUVRIERE D’ILLE ET VILAINE et de Mme [L] [C] ;
Attendu que par courriers datés du 14 mai 2025, l’UNION DEPARTEMENTALE SYNDICATS FO, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L’ACTION SOCIALE FORCE OUVRIERE D’ILLE ET VILAINE et Mme [L] [C] acceptent ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la Fondation LA VIE AU GRAND AIR ;
Prononcé à l’audience publique du 15 Mai 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Mariage ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Date
- Contentieux ·
- Protection ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Dommage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réseau social ·
- Demande ·
- Échange ·
- Procédure civile
- Habitat ·
- Consorts ·
- Mandataire ad hoc ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Saisine
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Cantal ·
- Vacances ·
- Partage amiable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Résidence
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Durée ·
- Mexique ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Identité ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Intégrité ·
- Risque ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Maintien ·
- Atteinte
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Liquidation ·
- Rupture ·
- Règlement ·
- Effets du divorce ·
- Requête conjointe
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Liberté ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Menaces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Livraison ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspension ·
- Retard ·
- Intempérie ·
- Délai ·
- État d'urgence ·
- Préjudice ·
- Force majeure
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Courtage ·
- Patrimoine ·
- Pierre ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Qualités
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Prénom ·
- Siège ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.