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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 6 mai 2025, n° 24/00007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
MINUTE N°
du 06 Mai 2025
AFFAIRE N° RG 24/00007 – N° Portalis DBYC-W-B7I-KYJO
88D
Objet du recours : Contestation refus de remise de dette pour trop perçu de 3833,45 euros – NIR : [Numéro identifiant 1] – CRA du 09/11/2023 – Rejet explicite -
DEMANDEUR
Mme [Y] [J]
Non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
[3]
Représentée par Madame [R] [G], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
[4] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 29 avril 2025, Mme [Y] [J] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [3] ;
Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [Y] [J] ;
Prononcé à l’audience publique du 06 Mai 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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