Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 27 mai 2025, n° 25/04303

TJ Rennes 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Placement en programme de soins
La cour a constaté que M. [F] [I] a été placé en programme de soins, ce qui rendait la demande de poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 27 mai 2025, n° 25/04303
Numéro(s) :	25/04303
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 3]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/04303 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LT4N

Minute n° 25/00500

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER

SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 27 mai 2025 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [I]

né le 02 Janvier 1992 à [Localité 5]

domicilié : chez Mme [C] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté (programme de soins)

En l’absence du Ministère public,

Vu la requête présentée par M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 21 mai 2025, reçue au greffe le 22 mai 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 22 mai 2025 à M. [F] [I], à M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE,  ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’un arrêté de M. Le Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 23 mai 2025 que M. [F] [I] a été placé en programme de soins à compter du 23 mai 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [F] [I].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé

Le 27 mai 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie postale

à M. [F] [I]

Le 27 mai 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République

Le 27 mai 2025

Le greffier,