Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 26 juin 2025, n° 22/08819 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08819 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 26 Juin 2025
N° RG 22/08819 – N° Portalis DBYC-W-B7G-KBIO
Epoux [R] [E]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
— aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [R] [E]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] (PÉROU), demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Justine AUBRY, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [N] [U] [C] épouse [R] Hébergement provisoire
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (PEROU), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Stéphanie MORIN-BONNIN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001425 du 17/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 24 avril 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 26 Juin 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;
DECLARE compétent le Juge français ;
DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ;
VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil;
PRONONCE le divorce des époux [R] [E] – [U] [C] aux torts exclusifs de Monsieur [K] [R] [E];
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 19 mars 2016 par l’officier de l’état civil de [Localité 10] (93) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Monsieur [K] [R] [E], le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] (PEROU)
— Madame [N] [U] [C], le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (PEROU);
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [K] [R] [E] à verser à Madame [N] [U] [C] la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil,
DÉBOUTE Madame [N] [U] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [K] [R] [E] au paiement des entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [K] [R] [E] à payer à Madame [N] [U] [C] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Injonction ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Sociétés ·
- Courriel ·
- Mise en état ·
- Information ·
- Adresses
- Cotisations ·
- Redressement ·
- Véhicule ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Indemnité kilométrique ·
- Contribution ·
- Recouvrement ·
- Lettre d'observations
- Agglomération urbaine ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Clause ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chaudière ·
- Bois ·
- Foyer ·
- Automatique ·
- Installation ·
- Résolution ·
- Système ·
- Expert ·
- Contrôle ·
- Devis
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Travailleur non salarié ·
- Protection sociale ·
- Travailleur salarié ·
- Allocation ·
- Adulte ·
- Jugement ·
- Handicapé ·
- Adresses
- Acte ·
- Signification ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Personnes ·
- Huissier de justice ·
- Véhicule ·
- Exécution forcée ·
- Enlèvement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vanne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Aide juridictionnelle ·
- Maire ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Instance
- Pensions alimentaires ·
- Subsides ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Recouvrement ·
- Parents ·
- Créanciers ·
- Peine ·
- Contribution ·
- Règlement
- Associations ·
- Aveugle ·
- Commandement ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Biens ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Veuve ·
- Eau usée ·
- Immeuble ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Acte ·
- Date
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Assemblée générale ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Ukraine ·
- Voyage ·
- Maintien ·
- Durée ·
- Consulat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.