Tribunal Judiciaire de Rennes, Tj procedures orales, 12 mai 2025, n° 24/03821

TJ Rennes 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du protocole d'accord avec les exigences légales
Le tribunal a constaté que le protocole d'accord comportait des concessions réciproques et était conforme aux exigences légales, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Exécution du protocole d'accord
Le tribunal a jugé que l'homologation du protocole d'accord implique que les parties doivent s'y conformer et exécuter les termes convenus.
Accepté
Désistement d'instance suite à l'accord
Le tribunal a constaté que l'accord entre les parties a mis fin au litige, justifiant ainsi le désistement d'instance.
Accepté
Répartition des frais selon l'accord
Le tribunal a jugé que, conformément à l'accord entre les parties, chaque partie devait supporter ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, tj procedures orales, 12 mai 2025, n° 24/03821
Numéro(s) :	24/03821
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier GOSSELINMélissa MARIAU
Parties :	Tutélaire d'Ille-et-Vilaine c/ Association ASSOCIATION TUTÉLAIRE D' ILLE-ET-VILAINE Monsieur [ V

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

Cité [10]

PROCEDURES ORALES

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 2]

JUGEMENT DU 12 Mai 2025

N° RG 24/03821 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K75U

JUGEMENT DU :

12 Mai 2025

Monsieur [B] [Z]

[V] [X]

Association ASSOCIATION TUTÉLAIRE D’ILLE-ET-VILAINE Monsieur [V] [X] est sous mesure de curatelle renforcée suivant jugement du 02/07/2021 rendu par le Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de Juge des tutelles de [Localité 11] et qui a désigné l’Association Tutélaire d’Ille-et-Vilaine (ATI) en qualité de curateur

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 12 Mai 2025 ;

Par Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 24 Février 2025.

En présence de Gilles DE DESSUS-LE-MOUSTIER, magistrat à titre temporaire en formation.

En présence de Victoire PALI, magistrate en formation.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 22 Avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le délibéré a été prorogé au 12 Mai 2025.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur Monsieur [B] [Z]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représenté par M^e François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, substitué par Me brieuc GARET, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [V] [X]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Mélissa MARIAU, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/006448 du 28/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Association ASSOCIATION TUTÉLAIRE D4ILLE-ET-VILAINE Monsieur [V] [X] est sous mesure de curatelle renforcée suivant jugement du 02/07/2021 rendu par le Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de Juge des tutelles de [Localité 11] et qui a désigné l’Association Tutélaire d’Ille-et-Vilaine (ATI) en qualité de

curateur

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e Mélissa MARIAU, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant de l’absence de remboursement de prêts de sommes d’argent, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 avril 2023, M. [B] [Z] a mis en demeure M. [V] [X] de lui régler la somme de sous quinze jours.

Une tentative préalable de conciliation n’a pas aboutie le 18 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, M. [B] [Z] a fait assigner M. [V] [X] par devant le tribunal judiciaire de RENNES aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement desdites sommes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2024. A cette date, faute d’être en état d’être jugée, elle a été renvoyée à plusieurs reprises, à la demande des parties, pour être retenue à l’audience du 24 février 2025.

A l’audience, M. [B] [Z] a comparu représenté par son conseil.

Il a entendu oralement se référer à ses écritures déposées à l’audience et préalablement communiquées.

Ainsi, au visa de l’article 2044 du Code civil, il sollicite :

— l’homologation du protocole d’accord conclu entre les parties ;

— de renvoyer les parties à son exécution ;

— de déclarer le désistement d’instance parfait ;

— de laisser à la charge de chacune des parties ses frais et dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [B] [Z] fait valoir qu’ils sont parvenus à se rapprocher et à régulariser un accord.

A l’audience, M. [V] [X] a comparu représenté par son conseil.

Se référant oralement à ses écritures déposées à l’audience et préalablement communiquées, il sollicite également l’homologation du protocole d’accord qu’ils ont régularisé le 17 décembre 2024.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 24 avril 2025, à cette date elle a été prorogée au 12 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande d’homologation

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Par ailleurs, il résulte de l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile relatif à l’extinction de l’instance, qu’il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, les parties versent aux débats le protocole transactionnel conclut entre elles le 17 décembre 2024. Lors de celui-ci, M. [V] [X] a été assisté de son curateur.

Il est constant que ce protocole d’accord porte sur le litige opposant les parties dans les suites de prêts de sommes d’argent par M. [B] [Z] à M. [V] [X] et de leur absence de remboursement.

Le protocole soumis à homologation comporte des concessions réciproques, M. [B] [Z] renonçant à une partie du montant réclamé et acceptant un règlement échelonné et, M. [V] [X] reconnaissant devoir la somme de 2.050 euros et s’engageant à la régler en 10 mensualités.

Par suite, conformément aux demandes des parties, il convient d’homologuer les termes du protocole d’accord conclu le 17 décembre 2024 entre M. [B] [Z] et M. [V] [X], assisté de son curateur, l’Association Tutélaire d’Ille et Vilaine, et de lui donner force exécutoire.

L’extinction de l’instance sera constatée en conséquence.

2/ Sur les demandes accessoires,

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, au vu de l’accord entre les parties, chaque partie conservera les dépens de l’instance éventuellement exposés.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Donne force exécutoire à l’accord conclu le 17 décembre 2024 entre M. [B] [Z] et M. [V] [X], assisté de son curateur, l’Association Tutélaire d’Ille et Vilaine,

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance,

Dit que les frais éventuels de l’instance éteinte resteront à la charge de la partie qui les a exposés,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière, La Présidente,