Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 11 Septembre 2025

N° RG 24/04711 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K7RZ

Epoux [L]

(divorce)

1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— a avocat

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [U] [V] [G] [B]

née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Océane TOURNY, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6272 du 03/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [L]

né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 12] (MAROC)

demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 11 Septembre 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Océane TOURNY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de madame [U] [B] et de monsieur [K] [L];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 mars 2019 par l’officier de l’état civil d'[Localité 7] (Maroc), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [U], [V], [G] [B], née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 9];

— Monsieur [K] [L], né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 10] (Maroc) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 25 mars 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE madame [U] [B] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux partiies par la partie demanderesse ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES