Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 8] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 27 Novembre 2025

N° RG 24/05033 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K7ZZ

Epoux [T]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

impôt

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [T]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12],

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Marie CAZIN, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3973 du 19/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDEUR :

Madame [R] [I]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Novembre 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Marie CAZIN, M^e Ludovic DEMONT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de madame [R] [I] et de monsieur [D] [T] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 1er septembre 1990 devant l’officier de l’état civil de [Localité 13], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [R], [M], [P] [I], née [Date naissance 7] 1965 à [Localité 11],

— Monsieur [D], [U] [T], né [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er février 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

DEBOUTE monsieur [D] [T] de ses demandes tendant à lui attribuer la pleine propriété du véhicule automobile Ford immatriculé [Immatriculation 10] et à attribuer à madame [I] la pleine propriété du véhicule automobile Volkswagen immatriculé [Immatriculation 9] ;

HOMOLOGUE et annexe l’acte liquidatif dressé le 4 juin 2025 par Maître [S] notaire à [Localité 15] réglant les intérêts patrimoniaux des époux pour ce qui concerne le bien immobilier situé [Adresse 5] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder pour le surplus de leurs intérêts patrimoniaux à un partage amiable ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE madame [R] [I] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom marital postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE monsieur [D] [T] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES